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C’est la première version.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 18 mai 2023 n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Exemption (Child and Family Services) Regulation, M.R. 58/2020
Règlement sur les exemptions (services à l'enfant et à la famille), R.M. 58/2020
The Regulatory Accountability Act, C.C.S.M. c. R65
Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation, c. R65 de la C.P.L.M.
Regulation 58/2020
Registered June 26, 2020
Règlement 58/2020
Date d'enregistrement : le 26 juin 2020
Exemption
1 The Regulatory Accountability Act does not apply to the following:
(a) The Child and Family Services Act or any regulatory requirement in any other regulatory instrument under it;
(b) The Child and Family Services Authorities Act or any regulatory requirement in any other regulatory instrument under it.
Exemption
1 La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation ne s'applique pas à ce qui suit :
a) la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et les obligations administratives prévues par les instruments de réglementation découlant de son application;
b) la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille et les obligations administratives prévues par les instruments de réglementation découlant de son application.
Repeal
2 This regulation is repealed on the earlier of
(a) the date The Child and Family Services Act is repealed; or
(b) June 4, 2023.
Abrogation
2 Le présent règlement est abrogé en même temps que la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou le 4 juin 2023 si cette date est antérieure.