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Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 14 avril 2024.

Il est en vigueur depuis 19 mai 2023.

Dernière modification intégrée : R.M. 42/2023

 
Version(s) précédente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

 
Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
42/2023 Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions (services à l'enfant et à la famille) 19 mai 2023 19 mai 2023
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Exemption (Child and Family Services) Regulation, M.R. 58/2020

Règlement sur les exemptions (services à l'enfant et à la famille), R.M. 58/2020

The Regulatory Accountability Act, C.C.S.M. c. R65

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation, c. R65 de la C.P.L.M.


Regulation 58/2020
Registered June 26, 2020

bilingual version (HTML)

Règlement 58/2020
Date d'enregistrement : le 26 juin 2020

version bilingue (HTML)
Exemption

1   The Regulatory Accountability Act does not apply to the following:

(a) The Child and Family Services Act or any regulatory requirement in any other regulatory instrument under it;

(b) The Child and Family Services Authorities Act or any regulatory requirement in any other regulatory instrument under it.

Exemption

1   La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation ne s'applique pas à ce qui suit :

a) la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et les obligations administratives prévues par les instruments de réglementation découlant de son application;

b) la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille et les obligations administratives prévues par les instruments de réglementation découlant de son application.

Repeal

2   This regulation is repealed on the earlier of

(a) the date The Child and Family Services Act is repealed; or

(b) March 31, 2024.

M.R. 42/2023

Abrogation

2   Le présent règlement est abrogé en même temps que la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou le 31 mars 2024 si cette date est antérieure.

R.M. 42/2023