Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À L'EMPLOYEUR — MAUVAIS TRAITEMENTS OU NÉGLIGENCE

Communication de renseignements à l'employeur — mauvais traitements ou négligence

2   Pour l'application de l'article 8.1 de la Loi, en plus de communiquer le nom de la personne qui a infligé des mauvais traitements à un patient ou qui l'a négligé, le ministre fournit les précisions suivantes concernant les mauvais traitements ou la négligence :

a) leur nature et les détails qui y ont trait;

b) la période pendant laquelle ils ont eu lieu;

c) la relation qui existe entre la personne qui, selon lui, a infligé des mauvais traitements au patient ou l'a négligé et ce dernier.

RAPPORT AU COMITÉ DE PROTECTION CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ADULTES

Critères et circonstances atténuantes visés au paragraphe 8.2(1) de la Loi

3   En vertu de l'article 8.2 de la Loi, le ministre soumet un rapport au comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes s'il est d'avis qu'une personne a infligé des mauvais traitements à un patient ou l'a négligé et s'il croit également :

a) en ce qui concerne les critères visés au paragraphe 8.2(1) de cette loi, que la personne est ou peut devenir apte au travail ou peut accomplir un travail bénévole ou devenir apte à le faire;

b) en ce qui concerne les circonstances atténuantes visées à ce paragraphe, que les mauvais traitements ou la négligence ne sont pas attribuables à une formation inadéquate de la personne.

Contenu du rapport du ministre

4   Dans son rapport au comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes, le ministre fournit les renseignements suivants :

a) le nom du patient qui, selon lui, a fait l'objet de mauvais traitements ou de négligence et les motifs pour lesquels il croit que cette personne était un patient au moment en cause;

b) le nom de la personne qui, selon lui, a infligé des mauvais traitements au patient ou l'a négligé;

c) s'ils sont connus, les renseignements indiqués ci-dessous concernant la personne qui serait responsable des mauvais traitements ou de la négligence :

(i) l'adresse de la personne,

(ii) son sexe,

(iii) ses autres noms, y compris son nom de jeune fille le cas échéant,

(iv) le numéro de son permis de conduire et l'autorité législative qui a délivré ce dernier,

(v) sa profession;

d) en plus des renseignements mentionnés à l'alinéa c), le numéro d'assurance sociale et le numéro d'identification médical personnel de la personne qui serait responsable des mauvais traitements ou de la négligence, s'ils sont nécessaires pour que son identité soit établie correctement;

e) le numéro du rapport d'incident de l'organisme chargé de l'application de la loi, le cas échéant;

f) les précisions suivantes concernant les mauvais traitements ou la négligence :

(i) leur nature et les détails qui y ont trait,

(ii) la période pendant laquelle ils ont eu lieu,

(iii) la relation qui existe entre la personne qui, selon lui, a infligé des mauvais traitements au patient ou l'a négligé et ce dernier;

g) des détails concernant l'état physique et affectif du patient, le tout accompagné des rapports médicaux et psychologiques pertinents, le cas échéant;

h) des détails concernant les mesures prises à la suite de l'incident, y compris :

(i) les examens médicaux subis par le patient,

(ii) la participation d'agents d'exécution de la loi;

i) tout autre renseignement permettant au comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes d'exercer ses attributions sous le régime de la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes.

Entrée en vigueur

5   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins, c. 16 des L.M. 2012.