Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À L'EMPLOYEUR — MAUVAIS TRAITEMENTS OU NÉGLIGENCE

Communication de renseignements à l'employeur — mauvais traitements ou négligence

2   Pour l'application de l'article 8.1 de la Loi, en plus de communiquer le nom de la personne qui a infligé des mauvais traitements à un patient ou qui l'a négligé, le ministre fournit les précisions suivantes concernant les mauvais traitements ou la négligence :

a) leur nature et les détails qui y ont trait;

b) la période pendant laquelle ils ont eu lieu;

c) la relation qui existe entre la personne qui, selon lui, a infligé des mauvais traitements au patient ou l'a négligé et ce dernier.

RAPPORT AU COMITÉ DE PROTECTION CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ADULTES

Critères et circonstances atténuantes visées au paragraphe 8.2(1) de la Loi

3(1)   Le présent article :

a) prévoit les critères et les circonstances atténuantes permettant d'établir si l'emploi de la force physique doit faire l'objet d'un rapport au titre du paragraphe 8.2(1) de la Loi;

b) s'applique aux actes ou omissions survenus au cours d'une interaction entre une personne, notamment un fournisseur de services, et un patient.

3(2)   L'interaction ne fait pas l'objet d'un rapport si les conditions qui suivent sont réunies :

a) la personne a agi raisonnablement, selon le cas :

(i) afin de prévenir le comportement agressif ou automutilatoire d'un patient, ou d'y mettre fin, en vue d'éviter tout préjudice au patient, à elle-même ou à d'autres personnes,

(ii) en situation d'urgence, afin de protéger la vie ou la sécurité d'un patient,

(iii) en conformité avec les normes d'exercice de la profession et les directives professionnelles adoptées par son organisme de réglementation, si elle est membre d'une profession de la santé réglementée;

b) la personne est fournisseur de services et a agi à la fois :

(i) dans le cadre de ses attributions,

(ii) d'une manière conforme à sa formation.

3(3)   Malgré l'alinéa (2)a), l'interaction doit faire l'objet d'un rapport lorsque la personne emploie la force physique pour gérer ou contrôler le comportement d'un patient alors que ce comportement n'est pas préjudiciable au patient, à elle-même ou à d'autres personnes.

3(4)   L'interaction ne fait pas l'objet d'un rapport lorsque les actes ou omissions de la personne causent des douleurs, de l'inconfort, des blessures, un préjudice physique ou psychologique ou des pertes matérielles importantes à un patient, mais que les conditions qui suivent sont réunies :

a) les actes ou omissions étaient accidentels et n'étaient pas imprudents;

b) les actes ou omissions ne s'inscrivent pas dans une série de comportements que la personne a fait subir au patient et qui pourraient autrement constituer des mauvais traitements ou de la négligence.

En outre, si la personne est fournisseur de services, elle doit agir dans le cadre de ses attributions.

3(5)   Dans le cas d'un fournisseur de services, l'interaction ne fait pas l'objet d'un rapport si le ministre est convaincu que les actes ou omissions du fournisseur sont principalement attribuables à l'un des facteurs déterminants suivants :

a) l'employeur du fournisseur a omis de veiller à ce que le fournisseur soit formé et supervisé adéquatement pour l'exercice de ses attributions;

b) l'employeur du fournisseur a omis de veiller à ce qu'il y ait des ressources humaines et matérielles suffisantes pour maintenir un niveau raisonnable de sécurité pour le patient.

En outre, le ministre doit être convaincu que la décision du fournisseur d'agir ou de ne pas agir était raisonnable au moment où elle a été prise.

3(6)   Le ministre soumet un rapport au comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes conformément au paragraphe 8.2(1) de la Loi s'il est d'avis qu'une personne a infligé des mauvais traitements à un patient ou l'a négligé et s'il croit également :

a) pour l'application des critères visés à ce même paragraphe, que la personne est apte à travailler ou à accomplir un travail bénévole, ou pourrait le devenir;

b) les mauvais traitements ou la négligence ne sont pas attribuables à l'omission du fournisseur de services ou de son employeur de répondre adéquatement aux besoins comportementaux considérables du patient.

3(7)   Pour l'application du présent article, une personne est réputée être membre d'une profession de la santé réglementée si sa profession est réglementée sous le régime de la Loi sur les professions de la santé réglementée ou d'une loi indiquée à l'annexe 2 de cette loi.

R.M. 158/2023

Contenu du rapport du ministre

4   Dans son rapport au comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes, le ministre fournit les renseignements suivants :

a) le nom du patient qui, selon lui, a fait l'objet de mauvais traitements ou de négligence et les motifs pour lesquels il croit que cette personne était un patient au moment en cause;

b) le nom de la personne qui, selon lui, a infligé des mauvais traitements au patient ou l'a négligé;

c) s'ils sont connus, les renseignements indiqués ci-dessous concernant la personne qui serait responsable des mauvais traitements ou de la négligence :

(i) l'adresse de la personne,

(ii) son sexe,

(iii) ses autres noms, y compris son nom de jeune fille le cas échéant,

(iv) le numéro de son permis de conduire et l'autorité législative qui a délivré ce dernier,

(v) sa profession;

d) en plus des renseignements mentionnés à l'alinéa c), le numéro d'assurance sociale et le numéro d'identification médical personnel de la personne qui serait responsable des mauvais traitements ou de la négligence, s'ils sont nécessaires pour que son identité soit établie correctement;

e) le numéro du rapport d'incident de l'organisme chargé de l'application de la loi, le cas échéant;

f) les précisions suivantes concernant les mauvais traitements ou la négligence :

(i) leur nature et les détails qui y ont trait,

(ii) la période pendant laquelle ils ont eu lieu,

(iii) la relation qui existe entre la personne qui, selon lui, a infligé des mauvais traitements au patient ou l'a négligé et ce dernier;

g) des détails concernant l'état physique et affectif du patient, le tout accompagné des rapports médicaux et psychologiques pertinents, le cas échéant;

h) des détails concernant les mesures prises à la suite de l'incident, y compris :

(i) les examens médicaux subis par le patient,

(ii) la participation d'agents d'exécution de la loi;

i) tout autre renseignement permettant au comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes d'exercer ses attributions sous le régime de la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes.

Entrée en vigueur

5   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins, c. 16 des L.M. 2012.