Skip to main content
LRM 1990, c. 227: Table des matières

L.R.M. 1990, c. 227

Loi constituant en corporation « The Winnipeg Transfer Railway Company (Limited) »

1 Constitution en corporation
2 Pouvoir de construire des lignes additionnelles
3 Application de la loi intitulée « The Railway Act of Manitoba »
4 Pouvoir d'emprunt
5 Augmentation du capital-actions
6 Location, transfert et fusion
7 Ententes sur des droits d'exploitation
8 Pouvoir de construire des sillos et des entrepôts
9 Droits de parties en litige
10 Délai de construction
11 Entrée en vigueur de la présente loi