L.R.M. 1990, c. 201

Loi constituant la « United Health Services Corporation »

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Table des matières

1		Prorogation
2		Définitions
3		Membres
4		Objets
5		Pouvoirs
	(2)	Dépôt
6		Application de la Loi sur les corporations
7		Conseil d'administration
	(2)	Mandats
	(3)	Administrateur nommé par le Conseil exécutif
	(4)	Administrateurs en fonction
	(5)	Rémunération des administrateurs
8		Règlements administratifs
9		Prorogation des règlements administratifs
10		Absence de qualité d'assureur
11		Vérification annuelle
12		États financiers
13		Dissolution et liquidation
14		Inspection des livres et registres
	(2)	Infraction
	(3)	Formules an surintendant
	(4)	Rapport du surintendant au ministre
	(5)	Formules
	(6)	Infraction