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Loi sur l'Église-unie du Canada

L.R.M. 1990, c. 200

Loi sur l'Église-unie du Canada

Table des matières

1 Titre
2 Définitions
3 Dévolution des biens généraux à l'Église-unie
4 Biens des congrégations
5 Acte de fiducie abrégé
6 Biens spéciaux de certaines congrégations
7 Fiduciaires actuels
8 Biens des congrégations dissidentes
9 Pouvoirs de la commission dans la province
10 Dettes des congrégations
11 Collèges
12 Enseignement collégial
13 Fiducies existantes
14 Création de conseils et de comités
15 Pouvoirs d'acquisition et d'aliénation de biens
16 Conseils, comités et autres organismes
17 Exercice des pouvons dans la province
18 Approbation de la Conférence parfois requise
19 Émission de débentures
20 Nouveaux certificats de titre au nom des fiduciaires
21 Effet des lois générales relatives aux communautés religieuses
22 Lois de mainmorte sans effet
23 Première réunion du Conseil général
24 Exercice des pouvoirs par intérim
25 Résolutions du Conseil général
26 Copies de documents
27 Base de l'Union ratifiée
28 Loi de constitution en corporation
29 Abrogations de lois incompatibles
30 Entrée en vigueur de la présente loi
ANNEXE A
FIDUCIES DE LA CONVENTION MODÈLE
SECONDE COLONNE
ANNEXE B