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C.P.L.M. c. W165

Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver

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OBJET
2 Objet de la présente loi
3 à 5
FONDS DE LIMITATION DU PRIX DE L'ÉNERGIE
6(1) Fonds de limitation du prix de l'énergie
(2) Objet du Fonds
(3) Programmes et services visant l'efficacité énergétique et la conservation de l'énergie
(4) Versements au Fonds
(5) Versements sur le Fonds
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7 Incompatibilité
8 Codification permanente
9 Entrée en vigueur