C.P.L.M. c. T110

LOI SUR LES ENQUÊTES RELATIVES AUX PRATIQUES DE COMMERCE

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1	Définitions
2	Plaintes
3(1)	Enquête préliminaire du ministre
(2)	Décision de ne pas faire d'enquête
(3)	Caractère final de la décision
4(1)	Création d'une commission d'enquête
(2)	Délai pour faire rapport
5	Pouvoirs de la commission d'enquête
6	Caractère public ou privé des procédures
7	Rapports intérimaires
8	Rapport de la commission au ministre
9	Publication du rapport
10	Immunité
11(1)	Règlements
(2)	Règlements concernant les prix
(3)	Variation des prix
(4)	Changement de date d'expiration
(5)	Décision de la Régie
(6)	Infraction
(7)	Récidive
12	Caractère supplémentaire des dispositions de la Loi
13	Rapport à l'Assemblée législative