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C.P.L.M. c. S80

LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE SEMENCES ET DE FOURRAGE

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1 Définitions
2 Pouvoir d'acheter des semences et du fourrage
3 Affectation des sommes nécessaires
4(1) Formules de demande
(2) Pouvoir de vendre des semences ou du fourrage
(3) Refus de vendre les semences ou le fourrage
5(1) Billet à ordre
(2) Description du bien-fonds
(3) Privilège
(4) Signature du locataire et du propriétaire
(5) Propriétaire exempté de l'obligation de signer
(6) Montant ajouté aux taxes
(7) Sens de « propriétaire »
(8) Avance au propriétaire
(9) Cas où la Couronne est le propriétaire
(10) Exercice du privilège par le ministre
(11) Excédent
(12) Demande par la personne visée
(13) Ordonnance de restitution
6(1) Dépôt d'une déclaration
(2) Droit d'enregistrement
(3) Droits à payer – Loi sur les biens réels
7 Preuve de la créance
8
9 Règlements
10(1) Infraction
(2) Infraction
(3) Infraction
(4) Peine