C.P.L.M. c. P275

Loi sur le curateur public

Retour à la Loi

1(1)	Nomination
(2)	Corporation
(3)	Nomination de personnel
2(1)	Tuteur officiel
(2)	Tuteur à l'instance
(3)	Accès aux rapports médicaux
(4)	Fonctions additionnelles
3(1)	Règlement au nom de mineurs
(2)	Droit d'appel du curateur public
(3)	Frais judiciaires du curateur public
(4)	Paiement selon l'ordonnance du tribunal
4
5	Gestion sommaire de petites successions
6(1)	Dépôt d'avis par le curateur public
(2)	Forme de l'avis
(3)	Dépôts subséquents interdits
(4)	Retrait d'avis
(5)	Forme du retrait
7
8
9	Acceptation d'une fiducie
10	Dépôt de sommes
11(1)	Établissement d'un fonds commun
(2)	Pouvoir d'investir
(3)	Investissement dans un fonds commun
(4)	Investissement avec le ministre des Finances
(5)	Intérêts en commun
(6)	Frais et dépenses du curateur public
(7)	Attribution de revenus
12	Aucune garantie requise
13	Fiducies charitables et fiducies publiques
14(1)	Rémunération du curateur public
(2)	Dépenses pour services du personnel
(3)	Frais accordés au curateur public
(4)	Dépens du curateur public
15
16	Responsabilité pour pertes
17(1)	Vérification
(2)	Vérification annuelle des comptes relatifs aux successions
(3)	Dépôt des comptes
(4)	Vérification à la charge des successions
18(1)	Délégation
(2)	Délégation de pouvoir
19	Rapport annuel
20	Règlements