C.P.L.M. c. P120

LOI SUR LES PRÉSOMPTIONS DE DÉCÈS

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1	Définition
2(1)	Ordonnance déclarative de présomption de décès
(2)	Date du décès présumé
(3)	Avis de la demande
3(1)	Preuve du décès par production de l'ordonnance
(2)	Exception dans le cas de l'assurance-vie