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C.P.L.M. c. I50

Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance

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1 Définitions
2 Établissement de l'impôt
3 Impôt payable par les courtiers spéciaux
4 Exonération
5 Calcul des primes
6 (1) Définition de « volume d'affaires réalisé »
(2) Primes relatives à certaines assurances collectives
(3) Primes relatives à certaines assurances multiples
7 (1) Modes de paiement de l'impôt
(2) Demande de réduction des versements trimestriels
(3) Paiement en cas de réduction des versements trimestriels
8 (1) Pénalité pour paiement en retard
(2) Pénalité pour paiement insuffisant
(3) Pénalité pour paiement insuffisant effectué en retard
(4) Pénalité pour paiement insuffisant lorsque les paiements trimestriels sont réduits
(5) Pénalité additionnelle
(6) Renonciation à la pénalité
8.1 (1) Remboursement du trop-perçu
(2) Droit de recouvrement
9 Déclarations
10 Demande de renseignements
11 (1) Nomination d'inspecteurs vérificateurs
(2) Témoignage devant les inspecteurs
(3) Fixations du montant d'assurance dans certains cas
(4) Infraction et peine
12 (1) Créances du gouvernement
(2) Débiteur
(3) Expressions équivalentes
(4) Action intentée devant le tribunal
(5) Demande par le prétendu débiteur
(6) Ordonnance de restitution
13 Saisie en cas de non-paiement
14 (1) Privilège
(2) Certificat de dette et enregistrment
(3) Réalisation du privilège
(4) Privilèges en cas d'insolvabilité
15 (1) Saisie-arrêt par le trésorier
(2) Responsabilité du tiers-saisie
16 (1) Refus de payer l'impôt
(2) Défaut de déposer une déclaration
(3) Mandat présumé
17 Contrats conclus avec un assureur non titulaire de licence
18 Renseignements complémentaires
19 (1) Nomination de commissaires
(2) Modification du rapport
20 (1) L'assureur supporte les frais de l'enquête
(2) Pénalités en cas de fausses déclarations
(3) Frais
(4) Taxation des frais
21 Remise de la pénalité
22 Annulation de la licence
23 Impôts municipaux
24 (1) Vérification
(2) Rémunération du comptable
(3) Approbation des dépenses du comptable
25 (1) Garde des documents
(2) Examen des documents
26 Rapports de greffiers municipaux
27 Règlements
28 Abrogé

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