C.P.L.M. c. E115

LOI SUR LA STABILISATION DES EMPRUNTS D'HYDRO-MANITOBA À L'ÉTRANGER

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1	Définitions
2(1)
(2) et (3)
3
4(1)
(2) et (3)
5
6
7	Registres
8	Loi sur l'Hydro-Manitoba
9	Paiement sans affectation de crédit
10
11	Ancienne dette extérieure
11.1(1)	Paiement à Hydro-Manitoba
(2)	Excédent inférieur à l'amortissement
(3)	Remboursement par Hydro-Manitoba
11.2	Provision supplémentaire pour les dettes extérieures
11.3(1)	Paiement à Hydro-Manitoba
(2)	Excédent inférieur au montant prévu
(3)	Remboursement par Hydro-Manitoba
11.4	Valeur actuelle
12	Règlements