C.P.L.M. c. E100

Loi sur les services de placement

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1	Définitions
2	Application de la Loi
3(1)	Licence d'exploitation
(2)	Pas de recherche d'emploi sans licence
4(1)	Délivrance de la licence
(2)	Durée de la licence
5	Recrutement d'employés durant une grève ou un lock-out
6(1)	Pas d'honoraires demandés aux employés
(2)	Nullité des contrats
(3)	Remboursement des sommes versées
7	Règlements
8	Infraction et peine