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C.P.L.M. c. E30

Loi électorale

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PARTIE 1
DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2 Appui d'un candidat
3(1) Date de l'élection
(2) Jours fériés
(3) Jours fériés
4(1) Personnes autorisées à recevoir un affidavit
(2) Interdiction
(3) Serments reçus gratuitement
(4) Affirmation solennelle au lieu du serment
(5) Forme de l'affirmation
PARTIE 2
PERSONNEL ÉLECTORAL
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
5(1) Nomination du directeur général des élections
(2) Traitement
(3) Réduction du traitement
6(1) Durée des fonctions
(2) Destitution ou suspension
(3) Suspension du directeur général des élections
(4) Intervention de l'Assemblée à la suite d'une suspension
7(1) Application de la Loi sur la fonction publique
(2) Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
8 Interdiction de voter
9(1) Directeur général adjoint des élections
(2) Pouvoir d'agir à la place du directeur général des élections
10(1) Fonctions et pouvoirs du directeur général des élections
(1.1) Éducation du public et renseignements
(2) Rapports à l'Assemblée législative
(2.1) Modifications
(2.2) Dépôt des rapports devant l'Assemblée législative
(3) Renvoi en comité
(3.1) Jonction de rapports
(4) Pouvoirs spéciaux du directeur général des élections
(5) Remplacement des directeurs du scrutin
(6) Obligation de remettre le matériel
(7) Avis publiés par le directeur général des élections
(7.1) Avis donnés par le directeur général des élections
(8)
10.1 Immunité
10.2(1) Documents du directeur général des élections
(2) Définition de « document »
SECTION 2
LE PERSONNEL ÉLECTORAL
11(1)
(2) Remplacement des recenseurs
(3) Obligation de remettre le matériel
12 Procédure relative à un nouveau directeur du scrutin
13(1) Serment prêté par les membres du personnel électoral
(2) Serments transmis au directeur général des élections
14 Actes accomplis par des personnes non qualifiées
15 Peine relative au refus de s'exécuter
16(1) Avis donné au directeur général des élections
(2) Mesures prises par le directeur général des élections
17(1) Nomination des directeurs du scrutin
(2) Électeur résidant
(3) Conditions à respecter
(4) Fin de la charge de directeur du scrutin
(5) Renomination
(6) Changement de lieu de résidence
17.1 Avis dans la Gazette
18(1)
(2)
19
20(1) Nomination du directeur adjoint du scrutin
(2) Directeurs adjoints du scrutin supplémentaires
(2.1) Conditions à respecter
(3) Fonctions du directeur adjoint du scrutin
(4) Fin de la charge de directeur adjoint du scrutin
21(1) Nomination des scrutateurs
(1.1) Scrutateur — bureaux de scrutin par anticipation
(2) Scrutateur en chef
22(1) Nomination des greffiers du scrutin
(2) Fonctions du greffier du scrutin
(3) Greffier du scrutin agissant en qualité de scrutateur
(4) Nomination d'un autre greffier du scrutin
(5) Nomination et serment
(6) Nomination d'un remplaçant
23 Personnel électoral de l'extérieur
24(1) Agents de la paix
(2) Agents de police
24.1 Nomination des agents d'inscription
PARTIE 2.1
CONGÉ — CANDIDATS, PERSONNEL ÉLECTORAL, RECENSEURS ET
24.2(1) Congé non payé
(2) Demande écrite
(3) Avis du droit des employeurs de demander une exemption
(4) Moment de la présentation des demandes de congé
(5) Congé à temps partiel
(6) Confirmation de la nomination
(7) Nombre de bénévoles électoraux
(8) Début des congés
(9) Fin des congés — personnel électoral, recenseurs et bénévoles
(10) Fin des congés — candidats
24.3(1) Congés préjudiciables à l'employeur
(2) Demande d'exemption
(3) Décideur
(4) Procédure
(5) Irrévocabilité de la décision
24.4(1) Cotisations aux divers régimes
(2) Rétablissement
(3) Service continu
(4) Obligations de l'employeur
(5) Plaintes
PARTIE 3
LA PROCÉDURE DE DÉCLENCHEMENT D'UNE ÉLECTION
25(1) Décret ordonnant le tenue d'une élection
(2) Transmission des décrets de convocation des électeurs
(3) Report de la date d'une élection
26 Transmission des accessoires d'élection
27(1) Avis d'élection
(2) Dépôt des déclarations de candidature
(3) Publication de l'avis d'élection
(4) Affichage des avis d'élection
28(1) Avis relatif à des élections générales
(2) Avis relatif à une élection partielle
29(1) Partage d'une circonscription électorale en sections de vote
(2) Considérations relatives au partage
(3) Description des sections de vote
(4) Sections de vote déjà existantes
PARTIE 4
LISTES ÉLECTORALES
SECTION 1
LISTES ÉLECTORALES PRÉLIMINAIRES
30(1) Nomination des recenseurs
(1.1) Pièce d'identité
(2) Recensement
(2.1) Inclusion des adresses et numéros de téléphone
(2.2) Numéro de téléphone non donné au recenseur
(3) à (8)
(9) et (10)
30.1(1) Établissement des listes dans les sections urbaines
(2) Ordre géographique
(3) Mode d'obtention des données
(4) Porte à porte
(5) Fiche de recensement
(6) Avis
30.2(1) Établissement des listes dans les sections rurales
(2) Ordre géographique
(3) Mode d'obtention des données
(4) Porte à porte
(5) Fiche de recensement
(6) Remise de la fiche
(7) Avis
30.3(1) Droit d'accès du recenseur
(2) Obstruction
31 Interdiction pour les détenus de voter
32(1) Conditions d'inscription sur les listes électorales
(1.1) Membres des Forces canadiennes
(1.2) Lieu de résidence des membres des Forces canadiennes
(1.3) Définition
(2) Personnes ayant qualité d'électeur après le recensement
33(1) Utilisation des listes existantes
(1.1) Remise de cartes
(2) Transmission des listes au directeur du scrutin
(3) Utilisation des données obtenues lors d'un autre recensement
34(1) Personnes qui résident dans une section de vote
(2) Présomption aux fins du recensement
35(1) Règles applicables à la résidence
(1.1) Personnes dans des établissements correctionnels
(2) Changement intra-provincial de résidence
(3) Avis donné aux autres directeurs du scrutin
36(1) Constitution des listes
(2) Remise de la liste électorale
(3)
(4) Honoraires du recenseur
37(1) Accès à la liste
(1.1) Accès dans les bureaux municipaux
(2) Copie aux candidats
(3) Préparation de copies supplémentaires
(4) Utilisation des copies supplémentaires
(5) Remise aux partis politiques inscrits
(6) Support électronique
SECTION 2
LA RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES
38(1) Période de révision
(2) Lieu et moment de la révision
(3) Autres endroits
(4) Avis public
39(1) Nomination des réviseurs
(2) Délégation
(3) Nomination d'agents réviseurs
(4) Nomination au moyen de la formule prescrite
(5) Interdiction
(6) Pièce d'identité
40(1) Demande d'ajout, de correction ou de radiation
(2) Formule de demande
(3) Demande présentée au nom de l'électeur
(4) Photocopies lisibles
(5) Motifs suffisants
41(1) Opposition
(2) Forme de l'opposition
(3) Remise de l'opposition
(4) Avis à la personne qui fait l'objet de l'opposition
(5) Mode de notification
(6) Décès
(7) Personne inhabile à voter
42(1) Électeurs dont le nom a été omis
(2) Ajout des noms omis
43 Correction des erreurs
44 Relevé des ajouts, des corrections et des radiations
45
46(1) Liste électorale révisée
(2) Remise de la liste électorale révisée au directeur du scrutin
(3) Copies des listes électorales révisées
(4) Distribution des listes électorales révisées
(5) Support électronique
47(1) Présence de représentants au moment de la révision
(2) Nomination d'agents de police
48(1) Nom de personnes non recensées
(2) Ajout de noms à une liste
49(1) Appel interjeté par une personne dont le nom a été radié
(2) Appel interjeté à l'encontre de l'addition d'un nom
(3) Appel interjeté à l'encontre du rejet d'une demande
(4) Appel interjeté auprès de la Cour du Banc de la Reine
(5) Avis d'appel au directeur du scrutin
(6) Forme de l'avis
(7) Autre avis d'appel
(8) Parties à l'appel
(9) Procédure sommaire
(10) Interruption des autres instances
(11) Aucun appel
(12) Pouvoir d'agir en l'absence d'avis
(13) Délais applicables aux appels
49.1 Avis concernant l'ajout ou la radiation de noms
50
51(1) Liste électorale officielle
(2) Remise d'une copie aux directeurs du scrutin
PARTIE 5
PROTECTION DE LA SÉCURITÉ PERSONNELLE
51.1(1) Protection de la sécurité
(2) Contenu de la demande
(3) Certificat de sécurité
(4) Exigences de la liste électorale
(5) Emplacement des identificateurs sur la liste électorale
(6) Formalités de vote
(7) Pouvoirs du directeur général des élections
(8) Avis au public
PARTIE 6
DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE
52 Admissibilité des candidats
53(1) Déclarations de candidature
(1.1) Mode de dépôt
(1.2) Nombre de circonscriptions où une personne peut être candidate
(2) Conditions de validité
(3) Consentement à l'appui par un parti politique
(4) Liste d'appui
(5) Liste d'appui d'un parti demandant à être inscrit
(6) Vérification de l'appui
(7) Envoi des noms figurant sur les listes d'appui
(8) Signification des documents
(9) Consentement donné par télégramme
54 Récépissé attestant le dépôt de la déclaration de candidature
55(1) Réception des déclarations de candidature
(2) Nom des personnes déclarées candidates
56(1) Retrait de candidature
(2) Avis du retrait de candidature
57(1) Candidat unique
(2) Copie au candidat
(3) Retour des accessoires d'élection
58(1) Décision de tenir un scrutin
(2) Rectification de l'avis de scrutin
59 Nouvel agent officiel
60 Décès d'un candidat
PARTIE 7
SCRUTIN
SECTION 1
BUREAUX DE SCRUTIN
BUREAUX DE SCRUTIN ORDINAIRES
61(1) Établissement de bureaux de scrutin
(2) Endroits où sont situés les bureaux de scrutin
(3) Facilité d'accès
BUREAUX DE SCRUTIN EN ÉTABLISSEMENT
62(1) Bureaux de scrutin en établissement
(2)
(3) Bureaux de scrutin
(4) Bureau de scrutin fixe ou itinérant
(5) Déplacement d'un établissement à l'autre
(6) Heures d'ouverture
(7) Installations
(8) Bulletin de vote
(9) Vote au moyen d'un bulletin spécial
(10) Tenue du scrutin
BUREAUX DE SCRUTIN MOBILES ÉLOIGNÉS
63(1) Bureau de scrutin mobile éloigné
(2) Bureau de scrutin par anticipation mobile éloigné
(3) Heures d'ouverture
(4) Installations
64
BUREAUX DE SCRUTIN PAR ANTICIPATION
65(1) Établissement de bureaux de scrutin par anticipation
(2) Facilité d'accès
(3)
(4) Ouverture des bureaux de scrutin par anticipation
(5) Autres bureaux de scrutin par anticipation
(6) Tenue d'un scrutin par anticipation
(7) à (10)
(11)
EXIGENCES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BUREAUX DE SCRUTIN
66(1) Établissements scolaires
(2) Journée de congé
67(1) Changement de lieu
(2) Désignation des bureaux de scrutin
68(1) Isoloirs
(2)
(3) Matériel dont doit être pourvu l'isoloir
(4) Crayon
69 Location
70(1) Avis relatif au secret du scrutin
(2)
71(1) Bureaux de scrutin dans les sections de vote populeuses
(2) Partage de la liste
72(1) Heures d'ouverture des bureaux de scrutin
(2) Heures d'ouverture des bureaux de scrutin par anticipation
SECTION 2
LES BULLETINS DE VOTE ET LES BOÎTES DE SCRUTIN
73(1) Documents imprimés
(2) Forme du bulletin de vote
(3) Papier d'impression
(4) Impression des bulletins de vote
(5) Bulletins spéciaux
(6) Talons
(7) Noms inscrits sur le bulletin de vote
(7.1) Noms disposés en ordre alphabétique
(8) Nom du parti politique inscrit
(9) Numérotage des bulletins de vote
(10) Affidavit
(11) Bulletins de vote fournis au scrutateur
(12) Cas où le candidat s'est retiré
74(1) Boîtes de scrutin fournies au directeur du scrutin
(2) Fabrication des boîtes de scrutin
(3) Boîtes de scrutin fournies au scrutateur
(4) Contenu de la boîte de scrutin
(5) Pouvoir du scrutateur de faire fabriquer une boîte de scrutin
(6) Propriété des bulletins de vote
75(1) Directives à l'intention des électeurs
(2) Affichage des directives
SECTION 3
LE DROIT D'ÊTRE PRÉSENT AU BUREAU DE SCRUTIN
76(1) Scrutateur
(2) Vérification
77(1) Représentants
(2) Représentants aux bureaux de scrutin
(3) Examen des listes électorales par les représentants
(4) Relevé des électeurs
78 Personnes qui peuvent demeurer dans le bureau de scrutin
SECTION 4
FORMALITÉS AUX BUREAUX DE SCRUTIN
79(1) Boîtes de scrutin
(2) Lieu où doit être placée la boîte de scrutin
(3)
(4) Greffier du scrutin
(5) Suffrages exprimés à l'extérieur du bureau de scrutin
80
81(1) Boîtes de scrutin scellées
(2) Accès aux boîtes de scrutin
(3) Interdiction d'ouvrir les boîtes de scrutin
(4) Procédure suivie au moment de la clôture du scrutin
SECTION 5
LES ÉLECTEURS
82 Personnes habiles à voter
83(1) Droit de voter à un bureau de scrutin par anticipation
(2) Déclaration de l'électeur
(3) Liste électorale utilisée à un bureau de scrutin par anticipation
(4) Enregistrement des votes au bureau de scrutin par anticipation
84 Électeurs qui se présentent au bureau de scrutin
85(1)
(2) Pièces d'identité
(3) Serment
(3.1) Ajout du nom
(3.2) Représentants
(4) Application de l'article aux scrutins par anticipation
86(1) Serment prêté par un électeur
(1.1) Contestation par un candidat ou son représentant
(1.2) Contestation par le scrutateur
(1.3) Absence de motif
(2) Refus de prêter serment
(3) Refus de prêter serment
87(1) Preuve relative à la citoyenneté
(2) Certificat de citoyenneté canadienne
88(1) Interprète
(2) Interprète non disponible
(3) Serment de l'interprète
(4) Scrutateur ou greffier du scrutin faisant fonction d'interprète
89(1) Temps accordé aux employés pour voter
(2) Infraction et peine
90
SECTION 6
SCRUTIN
SCRUTIN ORDINAIRE
91 Manière de voter
92(1) Remise du bulletin de vote à l'électeur
(2) Explications
(3) Manière de voter au moyen d'un bulletin de vote ordinaire
(4) Manière de voter au moyen d'un bulletin spécial
(5) Obligation de voter immédiatement
(6) Personnes admises dans l'isoloir
93(1) Inscriptions dans le registre du scrutin
(2) Autres renseignements
94(1) Utilisation d'un gabarit
(2) Aide d'un ami ou du scrutateur
(3) Serment de l'ami
(4) Nombre de personnes que peut aider un ami
(5) Inscriptions dans le registre du scrutin
95 Présomption
96(1) Nom utilisé par une autre personne
(2) Inscriptions dans le registre du scrutin
97 Bulletin de vote détérioré
98(1) Secret du scrutin
(2) Interdiction
99 Interdiction de montrer son bulletin
100(1) Refus de voter – bulletin de vote ordinaire
(2) Refus de voter – bulletin spécial
ÉLECTEURS CONFINÉS CHEZ EUX – VOTE À DOMICILE
101(1) Demande
(2) Moment de la présentation de la demande
(3) Renseignements
102(1) Envoi d'un bulletin de vote à l'électeur
(2) Nom rayé
(3) Relevé du nom des électeurs
(4) Façon de voter
(5) Retour des bulletins de vote
VOTE DES ABSENTS
103(1) Demande de vote d'une personne à titre d'absent
(2) Moment et destinataire de la demande
104(1) Demande adressée au directeur général des élections
(2) Registre des absents
(3) Contenu de la demande
(4) Photocopies lisibles
(5) Changements de situation
(6) Radiation de noms du registre des absents
(7) Remise des noms au directeur du scrutin
(8) Obligation du directeur du scrutin
105(1) Demande adressée après la prise du décret
(2) Moment où la demande doit être reçue
(3)
(4) Contenu de la demande présentée par une personne du Manitoba
(5) Obligation du directeur du scrutin
(6) Responsabilité de l'électeur
106 Genre de bulletin de vote
107(1) Documents accompagnant les bulletins spéciaux
(2) Nom rayé
(3) Relevé du nom des électeurs
(4) Façon de voter
(5) Retour des bulletins spéciaux
108(1) Dépouillement des bulletins de vote
(2) Relevé concernant le vote des absents
109 et 110
SECTION 7
LA PROPAGANDE ÉLECTORALE LE JOUR DU SCRUTIN
111(1) Distribution de circulaires près d'un bureau de scrutin
(2) Retrait des enseignes placardées près d'un bureau de scrutin
(3) Omission de se conformer à un ordre de retirer des enseignes
112(1) Étendards fournis le jour du scrutin
(2) Exception
PARTIE 8
DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN
SECTION 1
CLÔTURE ET DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN
BUREAUX DE SCRUTIN ORDINAIRES
113 Fermeture des bureaux de scrutin
114 Bulletins de vote détériorés
115(1) Comptage des noms inscrits dans le registre du scrutin
(2) Comptage des bulletins de vote
(3) Bulletins de vote écartés
116(1) Bulletins rejetés lors du dépouillement du scrutin
(2) Marques permises sur un bulletin de vote
(3) Points sur des bulletins de vote
(4) Autres crayons
117(1)
(2) Numérotage des objections
(3)
118(1) Bulletins acceptés et refusés répartis par lots
(1.1) Compte des bulletins de vote refusés
(2) Comptage des bulletins acceptés
119(1) Communication des résultats
(2) Relevé du scrutin
(3) Copies
120(1) Enveloppes pour bulletins de vote non rejetés et non contestés
(2) Enveloppes contenant des bulletins de vote rejetés
121(1) Documents d'élection
(2) Remise de la boîte de scrutin au directeur du scrutin
122 Fermeture du bureau de scrutin
123(1) Dépouillement des bulletins de vote à domicile
(2) Relevé de scrutin
BUREAUX DE SCRUTIN EN ÉTABLISSEMENT
124(1) Fermeture des bureaux de scrutin en établissement
(2) Tri des enveloppes contenant un bulletin spécial
(3) Bulletins de vote expédiés au directeur du scrutin
(4) Heure et endroit du dépouillement des bulletins spéciaux
(5) Rejet de certaines enveloppes
(6) Ouverture des enveloppes contenant un bulletin spécial
(7) Rejet de bulletins spéciaux
(8) Marques permises sur les bulletins spéciaux
(9) Attribution des suffrages aux candidats
(10) Dépouillement des bulletins spéciaux acceptés
BUREAUX DE SCRUTIN MOBILES ÉLOIGNÉS
125 Fermeture des bureaux de scrutin mobiles éloignés
BUREAUX DE SCRUTIN PAR ANTICIPATION MOBILES ÉLOIGNÉS
125.1
SECTION 2
L'ADDITION DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
126(1)
(2) Rectification des relevés
(3) Addition des suffrages exprimés
127 Proclamation d'élection
128(1) Demande de nouveau dépouillement
(1.1) Électeur d'une autre circonscription électorale
(2) Report de la proclamation d'élection
129(1) Relevés à l'intention des candidats
(2) Relevés retenus pendant 10 jours
(3) Documents d'élection scellés
130(1) Proclamation des résultats reportée
(2) Problème non résolu
(3) Ouverture de la boîte de scrutin pour en retirer des documents
SECTION 3
LE DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE ET LE RECOURS EN APPEL
131(1) Demande de dépouillement judiciaire
(1.1) Date limite pour la présentation de la demande
(1.2) Électeur d'une autre circonscription électorale
(2) Détermination de la date du nouveau dépouillement
(3) Parties au dépouillement judiciaire
(4)
132 Avis du nouveau dépouillement
133 Rapport différé dans l'attente d'une décision
134(1) Présence de membres du personnel électoral
(2) Garde des boîtes de scrutin et des documents
135(1) Façon de procéder au dépouillement judiciaire
(1.1) Pouvoirs du juge
(1.2) Rôle des fonctionnaires du tribunal
(2) Caractère ininterrompu du processus
(3) Garde sous scellés des documents pendant les pauses
(4)
(5) Dépositions orales
(6) Documents scellés à la fin du dépouillement
136(1) Certificat du juge retenu dans l'attente d'un appel
(2) Résultats certifiés en l'absence d'appel
(3) Certificat retenu en cas d'appel
(4) Copies du certificat
137(1) Frais à l'occasion du dépouillement prévu à l'article 128
(2) Frais à l'occasion du dépouillement prévu à l'article 131
(3) Indemnités de témoins
138(1) Appel interjeté à l'encontre de la décision d'un juge
(2) Devoirs du juge
(3) Devoirs du registraire
(4) Date de l'audition
(5) Décision de la Cour d'appel
(5.1) Rôle des fonctionnaires du tribunal
(6) Frais
139 Proclamation d'élection après un dépouillement judiciaire
139.1(1) Nouvelle élection en cas de partage des voix
(2) Décret de convocation des électeurs
(3) Date du décret de convocation des électeurs
(4) Teneur du décret de convocation des électeurs
SECTION 4
LE RETOUR DU DÉCRET
140(1) Rapport du décret — non-dépouillement judiciaire
(1.1) Rapport du décret — dépouillement judiciaire
(2) Relevé accompagnant le rapport
(3) Retour des accessoires d'élection
(4) Rapport étayé au moyen d'un affidavit
141(1) Rapport concernant l'organisation de l'élection
(2) Données nécessaires à l'établissement du rapport
SECTION 5
LA PUBLICATION DES RÉSULTATS
142(1) Avis et publication du rapport
(2) Publication de rapports détaillés
142.1 Remise des listes électorales aux parties
143(1) Garde des documents d'élection
(2) Archives du Manitoba
144 Examen des documents d'élection
PARTIE 9
LES INFRACTIONS ET PEINES
145(1) Infractions relatives au vote
(2) Promesse de voter
(3) Avantages obtenus en échange d'un vote
(4) Peine additionnelle
146(1) Dépenses personnelles d'un candidat
(2) Distribution de brochures
147 Corruption
148(1) Dons et sollicitation de dons
(2) Exception
(3) Dons faits lors d'une assemblée
149(1) Interdiction pour un candidat de parier à une élection
(2) Paris engagés aux fins d'influencer une élection
150(1) Contrainte exercée sur des électeurs
(2)
151 Usurpation d'identité
152 Personne qui vote sans en avoir le droit
153 Nomination fondée sur des présentations mensongères
154 Publication d'une fausse déclaration de retrait
155 Diffamation d'un candidat
155.1 Refus de congé
156(1) Inscriptions fausses sur une liste électorale
(2) Fausses déclarations concernant une liste électorale
157 Refus ou omission de livrer une boîte de scrutin
158 Falsification d'un registre du scrutin
159 Accessoires d'élection irrégulièrement retirés
160 Destruction des bulletins de vote
161 Dépouillement inexact du scrutin
162(1) Destruction d'un avis électoral
(2) Avis d'infraction
163 Refus de fournir une liste électorale
163.1(1) Mauvais usage de la liste électorale
(2) Travaux de recherche ou fins historiques
163.2 Entrave
164 Peine relative à une infraction électorale
165(1) Infraction
(2) Peine relative à une infraction
165.1 Prescription
166 Preuve orale de l'existence du décret
167
168 Restriction relative aux poursuites
169(1) Non-intervention de la Couronne
(2) Intervention dans des poursuites
170 Pouvoirs en matière de poursuites
171(1) Infraction électorale commise par un candidat ou son agent officiel
(2) Cas où l'élection n'est pas annulée
(3) Candidat ayant agi sans connaissance de cause mais de bonne foi
172
173 Vote frauduleux non compté
174 Élection non annulée en raison d'irrégularités
PARTIE 10
DISPOSITIONS DIVERSES
174.1(1) Enquête
(2) Enquêteur
(3) Documents
(4) Mandat
(5) Enquêtes secrètes
174.2(1) Droit d'accès des candidats
(2) Accès aux établissements correctionnels et de soins
(3) Droit d'accès des candidats aux collectivités
(4) Définition de « collectivité »
174.3(1) Affiches et enseignes électorales
(2) Restrictions permises
175 Règlements
176 Formules
177 Dépenses électorales payées sur le Trésor
178 Modifications