C.P.L.M. c. C310

Loi sur l'assurance-récolte

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1	Définitions
2(1)	Membres du conseil
(2)	Prorogation
(3)	Présidence et vice-présidence
(4)	Mandat
(5)	Vacances
(6)	Renouvellement du mandat
(7)	Rémunération et indemnités
(8)	Quorum
(9)	Autorité du ministre
3	Nomination du directeur général
4(1)	Fonctions du directeur général
(2)	Responsabilité générale du directeur
5(1)	Contributions à un régime de retraite
(2)	Pouvoirs relatifs aux avantages sociaux des employés
6	Pouvoirs de la Société
7	Biens réputés appartenir à la Couronne
8	Contrats d'assurance-récolte
9	Application de la Loi sur les assurances
10	Exonération de responsabilité
11	Exercice
12	Vérification
13	Rapport annuel
14	Dépôt du rapport annuel
15	Fonds de roulement
16(1)	Constitution d'un tribunal d'appel
(2)	Composition du tribunal
(3)	Pouvoirs
(4)	Règles de pratique et de procédure
(4.1)	Audience
(4.2)	Preuve
(4.3)	Enquêtes et inspections
(4.4)	Invalidation des procédures
(5)	Compétence du tribunal d'appel
(5.1)	Avis
(5.2)	Appel
(5.3)	Indemnité finale
(6)	Fixation de la date de l'audition de l'appel
(7)	Audience et jugement
(7.1)	Parties liées par la décision
(8)	Frais d'appel
(9)	Consignation
17	Autres programmes
18(1)	Règlements
(2)	Rétroactivité
19(1)	Paiement des frais d'administraiton
(2)	Administration du Fonds d'assurance contre la grêle
(3)	Administration d'autres programmes
20(1)	Création du Fonds d'assurance-récolte
(2)	Création du Fonds d'assurance contre la grêle
(3)	Sommes créditées aux fonds
(4)	Dépôt des sommes
(5)	Paiement par le ministre des Finances
(6)	Paiement des fonds
(7)	Réserves
(8)	Placement des deniers des fonds
(9)	Disposition de placements
(10)	Prêts relatifs au Fonds d'assurance contre la grêle
(11)	Comptes distincts
21(1)	Ouverture d'un compte de réassurance
(2)	Paiements imputés au compte
(3)	Découvert
(4)	Remboursement des avances
22	Accords de réassurance
23
24	Accord avec le gouvernement du Canada
25	Codification permanente
26	Abrogation
27	Entrée en vigueur