C.P.L.M. c. C210

LOI SUR LES CONTESTATIONS D'ÉLECTIONS

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1	Définitions
2	Élections régies par la présente loi
3	Compétence du tribunal
4	Lieu de présentation de la requête
5	Pouvoir du juge en chambre
6	Priorité
7	Pouvoirs des fonctionnaires
8	Présentation de la requête
9	Affidavit accompagnant la requête
10	Preuve présentée par le député en exercice
11	Plainte d'absence de rapport
12	Plainte quant à la conduite du directeur du scrutin
13	Candidats intimés
14	Forme et contenu de la requête
15(1)	Délai pour la présentation d'une requête
(2)	Dépôt d'une requête par un député
16	Mode de présentation de la requête
17(1)	Cautionnement
(2)	Montant du cautionnement
18	Récipissé
19(1)	Copie de la requête envoyée au directeur du scrutin
(2)	Forme de l'avis
20	Significations
21	Avis aux intimés
22	Signification en main propre
23(1)	Réponse à la requête
(2)	Requête en état
24(1)	Interrogatoire des parties à la requête
(2)	Interrogatoire explicatif
(3)	Cas où il y a plusieurs requérants ou intimés
25	Interrogatoire d'un candidat défait
26(1)	Conduite de l'interrogatoire
(2)	Mode d'interrogatoire
27(1)	Forme des dépositions
(2)	Signature des dépositions
(3)	Fait spécial
(4)	Questions
(5)	Questions suscitant des objections
(6)	Interrogatoire pris en sténographie
(7)	Effet de l'interrogatoire pris en sténographie
(8)	Effet quant aux copies des dépositions
28	Dépositions envoyées au tribunal
29	Parties contraintes de comparaître pour être interrogées
30	Personnes sous garde
31	Avis d'interrogatoire
32(1)	Omission ou refus de comparaître
(2)	Objections
33	Utilisation des dépositions
34(1)	Production de documents
(2)	Exceptions légitimes
35	Ordonnance de production
36	Signification de l'ordonnance
37	Affidavit
38	Infraction
39(1)	Liste des requêtes en état et examen
(2)	Ordre d'instruction des requêtes
40	Présentation de plusieurs requêtes
41(1)	Instruction de la requête
(2)	Lieu d'instruction
(3)	Avis de l'instruction
(4)	Ajournements
42(1)	Début de l'instruction
(2)	Personne substituée au requérant en cas de retard
(3)	Rejet de la requête
(4)	Taxation des frais
43	Prorogation du délai
44	Réception et services à l'endroit des juges
45	Pouvoirs des juges
46	Enquête relative aux infractions électorales
47	Assignation des témoins
48(1)	Témoins ayant l'intention de quitter le Manitoba
(2)	Interrogatoire après l'avis
(3)	Preuve mise par écrit
(4)	Personnes contraintes à comparaître comme témoins
(5)	Interrogatoire des témoins par les juges
(6)	Comparution de témoins récalcitrants
(7)	Arrestation, détention et mise en liberté du témoin
49(1)	Dépenses des témoins
(2)	Paiement des dépenses
50	Dépenses du sténographe
51	Siège réclamé pour une personne non élue
52	Votes à retrancher dans certains cas
53	Annulation de l'élection d'un candidat
54	Infraction électorale antérieure
55	Application des articles 52 à 54
56	Manoeuvres malhonnêtes
57	Effet des infractions électorales
58	Candidat disculpé
59	Usurpation d'identité et élection nulle
60(1)	Décision et certificat des juges
(2)	Décision définitive
61(1)	Signature du certificat et du rapport par les juges
(2)	Désaccord des juges
(3)	Désaccord certifié et nullité de l'élection
(4)	Désaccord quant au rapport à l'orateur
62	Rapport des juges à l'orateur
63	Rapport spécial
64	Pouvoirs d'un seul juge
65(1)	Cas spécial
(2)	Procédure à suivre lors d'un cas spécial
66	Cour d'appel
67	Procédure relative aux appels
68	Rapport et certificat d'infractions électorales
69	Rapport à l'orateur
70	Devoirs de l'orateur
71	Communication à l'Assemblée
72	Non-délivrance d'un décret pour une nouvelle élection
73(1)	Frais des procédures
(2)	Taxation des frais
74(1)	Taxation des honoraires d'avocat
(2)	Limitation des frais
75(1)	Recouvrement des frais sur le dépôt
(2)	Dépôt insuffisant
(3)	Bref de saisie-exécution pour le solde des frais
76	Ordonnance de la Cour d'appel relative aux frais
77(1)	Frais payés par le représentant
(2)	Assignation du représentant
(3)	Non-comparution du représentant
(4)	Procédure afin de recouvrer les frais
78(1)	Aucun retrait d'une requête sans autorisation
(2)	Avis d'intention
(3)	Personne substituée au requérant
(4)	Ordonnance de substitution et caution maintenue
(5)	Cas où une ordonnance de cautionnement n'est pas rendue
(6)	Effet de la substitution
(7)	Frais d'une requête qui est retirée
79	Retrait entaché de corruption
80(1)	Suspension de la requête
(2)	Paiement des frais non visé
(3)	Procédure dans le cas de suspension d'une requête
(4)	Ordonnance de substitution
81(1)	Avis de suspension suite au décès de l'intimé
(2)	Nouvel intimé
(3)	Ajournement de l'instruction
82	Ordonnance relative aux frais en cas de décès de l'intimé
83	Requête non contestée par l'intimé
84	Mode d'avis
85	Intimé ne s'opposant pas à une plainte de rapport double
86	Application des règles du tribunal
87	Prorogation des délais
88	Personnes ayant le droit de pratiquer
89	Acceptation d'un poste par l'intimé
90	Élections régies par la présente loi
91(1)	Rejet de la requête ou de la procédure
(2)	Effet de l'ordonnance
(3)	Personnes auxquelles la demande est faite