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C.P.L.M. c. C70

Loi sur les comptables agréés

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1(1) Prorogation
(2) Pouvoirs concernant les biens
(3) Commerce interdit
(4) Biens réels
(5) Placements
1.1 Définitions
2 Objets et pouvoirs
3 Siège social
4(1) Adhésion générale
(2) Fellow des comptables agréés
(3) Utilisation des lettres "F.C.A."
5(1) Conseil d'administration
(2) Mandat de certains membres du conseil
6(1) Assemblée annuelle
(2) Présentation de candidats
(3) Bulletins de vote
(4) Vacances
7(1) Président et vice-présidents
(2) Durée du mandat du président
(3) Secrétaire et trésorier
(4) Autres dirigeants
8(1) Règlements administratifs
(2) Autres règlements administratifs
(3) Abrogation des règlements administratifs
9 Conférences
10 Autres pouvoirs du conseil
11 Moment des examens
12 Personnes qui peuvent devenir membres
13 Conditions d'adhésion
14(1) Appel du refus d'admettre une personne
(2)
15 Droit d'inscription
16 Recouvrement des honoraires
17 Membres honoraires
18 Dettes de l'Institut
19 Adhésion pour la vie seulement
20(1) Discipline
(2) Appel
(3) Décision quant à l'appel
(4) Avis d'appel
(5) Copies de la preuve
(6) Production de documents
(7) Application du paragraphe (6) à un membre
21(1) Personnes qui peuvent utiliser une désignation
(2) Droits des comptables des autres provinces
(3) Cessation des activités d'un membre
(4) Administrateurs, dirigeants et employés
22(1) Peine
(2) Paiement des amendes
(3) Poursuite
23
24(1) Registres
(2) Inscriptions au registre des membres
(3) Inscriptions au registre des corporations
(4) Privilèges des membres
(5) Inscriptions erronées
(6) Certificat du secrétaire
(7) Examen des registres
25 Praticiens non visés par la Loi
CABINETS DE COMPTABLES
26 Définitions
27 Prestation de services professionnels
28(1) Permis
(2) Refus de délivrer ou de renouveler un permis
(3) Avis de refus
(4) Appel au conseil
29 Validité du permis
30(1) Interdiction d'exercer sans permis
(2) Restriction – cabinets de comptables
(3) Interprétation de la restriction susmentionnée
(4) Validité des actes
31(1) Nullité des ententes de vote
(2) Nullité des conventions unanimes des actionnaires
32 Communication des changements
33(1) Application de la Loi et des règles
(2) Obligations envers les clients
(3) Responsabilité des membres
(4) Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
(5) Effets de la conduite des membres sur les cabinets de comptables
(6) Restrictions — exercice
34(1) Motifs de suspension ou d'annulation des permis
(2) Restriction
(3) Solution de rechange à l'annulation ou à la suspension
35 Sociétés à responsabilité limitée