C.P.L.M. c. C46

Loi sur les comptables généraux accrédités

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1	Définitions
2(1)	Prorogation
(2)	Pouvoirs généraux
(3)	Objets
3(1)	Conseil d'administration
(2)	Pouvoirs du conseil
(3)	Composition
(4)	Pourcentage de non-membres
(5)	Élection des administrateurs
(6)	Vacances
(7)	Président et vice-présidents
(8)	Président et vice-président
(9)	Secrétaire-trésorier
(10)	Titulaire du poste
4(1)	Membres
(2)	Modalités et conditions
5	Assemblée générale
6(1)	Règlements administratifs
(2)	Incorporation de normes par renvoi
(3)	Approbation de la majorité des membres
7(1)	Entrée en vigueur
(2)	Ratification
(3)	Option
(4)	Annulation de la résolution
8(1)	Caractère obligatoire des règlements administratifs
(2)	Incompatibilité
(3)	Consultation par le public
9(1)	Utilisation des lettres « C.G.A. »
(2)	Utilisation des lettres « E.C.A. »
(3)	Pouvoir réservé à l'Association
(4)	Infraction
(4.1)	Administrateurs, dirigeants et employés
(4.2)	Peine
(4.3)	Paiement des amendes
(4.4)	Poursuite
(5)	Propriété de l'Association
(6)	Remise du certificat ou du permis
(7)	Injonction
10	Placements
11(1)	Registres
(2)	Inscriptions au registre des membres
(2.1)	Inscriptions au registre des corporations
(3)	Droits du membre en règle
(4)	Application des restrictions ou conditions
(5)	Consultation du registre
11.1	Définitions
11.2	Prestation de services professionnels
11.3(1)	Permis
(2)	Refus de délivrer ou de renouveler un permis
(3)	Avis de refus
(4)	Appel au conseil
11.4	Validité du permis
11.5(1)	Interdiction d'exercer sans permis
(2)	Restriction — cabinets de comptables
(3)	Interprétation de la restriction susmentionnée
(4)	Validité des actes
11.6(1)	Nullité des ententes de vote
(2)	Nullité des conventions unanimes des actionnaires
11.7	Communication des changements
11.8(1)	Application de la Loi et des règles
(2)	Obligations envers les clients
(3)	Responsabilité des membres
(4)	Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
(5)	Effets de la conduite des membres sur les cabinets de comptables
(6)	Restrictions — exercice
11.9(1)	Motifs de suspension ou d'annulation des permis
(2)	Restriction
(3)	Solution de rechange à l'annulation ou à la suspension
11.10	Sociétés à responsabilité limitée
12(1)	Infraction au règlement administratif
(2)	Évaluation par le premier vice-président
(3)	Rapport au président
(4)	Suspension immédiate
(5)	Confirmation de la suspension
(6)	Décision du président
(7)	Gardien
13(1)	Avis au membre
(2)	Contenu de l'avis
(3)	Signification de l'avis
(4)	Jour de la signification
(5)	Preuve de signification
(6)	Enquête en l'absence du membre
14(1)	Pouvoirs du comité d'enquête
(2)	Quorum
(3)	Preuve et témoins du membre
(4)	Contre-interrogatoire
(5)	Enquête publique
(6)	Enregistrement de la preuve
(7)	Dossier
15	Droit d'être représenté par un avocat
16(1)	Rapport au président
(2)	Recommandations
(3)	Présentation du rapport au conseil
17(1)	Médiation
(2)	Délai raisonnable
18(1)	Avis concernant les mesures éventuelles
(2)	Observations du membre
(3)	Observations écrites ou orales
(4)	Exclusion des membres du comité
(5)	Décision du conseil
(6)	Publication des résultats de l'enquête
(7)	Frais de l'enquête
19	Jugement pour les frais
20(1)	Réintégration
(2)	Condition de la réintégration
21	Immunité
22(1)	Appel à un juge
(2)	Motifs de l'appel
(3)	Appel par requête
(4)	Appel quant aux frais seulement
(5)	Application des règles du tribunal
(6)	Suspension de la mesure disciplinaire
(7)	Transmission du matériel
(8)	Renvoi de l'affaire au conseil
23	Affectation des fonds excédentaires
24	Rémunération du secrétaire et des dirigeants
25	Droits des comptables et des vérificateurs
26	Codification permanente
27	Disposition transitoire
28	Entrée en vigueur