Skip to main content
Loi sur les droits d'utilisation de l'eau

L.R.M. 1988, c. W80

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau

Table des matières

1 Définitions
2 Propriété de l'eau
3 Interdiction quant à l'utilisation de l'eau
(2) Exception
4 Enlèvement d'ouvrages non autorisés
(2) Signification de l'arrêté
(3) Enlèvement des ouvrages par le ministre
(4) Pouvoir de pénétrer dans les biens-fonds
(5) Recouvrement des dépenses
(6) Conditions d'urgence
(7) Responsabilité du ministre
5 Délivrance de licences
(2) Termes et conditions des licences
(3) Expiration des licences
(4) Forme des licences
6 Demande de licence
(2) Forme d'une demande de licence
(3) Publication de la demande
(4) Audience publique
7 Ouvrage préliminaire
(2) Permis exigé pour un ouvrage préliminaire
(3) Délivrance de permis
(4) Termes et conditions des permis
(5) Demande de permis
(6) Expiration des permis
(7) Forme des permis et des demandes
8 Priorité des licences
(2) Aucun ouvrage préliminaire
(3) Cas où un ouvrage préliminaire est achevé
(4) Cas où les dates de dépôt sont identiques
(5) Cas où la priorité des fins est identique
(6) Priorité des licences renouvelées
9 Priorités
10 Demande d'utilisation de Veau pour l'avenir
11 Changement de propriété
12 Utilisation accessoire de l'eau à des fins domestiques
13 Réservation de l'eau
(2) Licences non délivrées
14 Annulation d'une licence
(2) Compensation
(3) Accord relatif à la compensation
(4) Arbitrage
(5) Non-renouvellement ou cession
15 Non-usage de la licence
16 Ouvrages dangereux
17 Enlèvement ou acquisition des ouvrages
(2) Ouvrages enlevés par le ministre
(3) Compensation
(4) Défaut d'accord quant à la compensation
18 Inspection
19 Suspension et annulation de la licence
(2) Avis et audience avant l'annulation
(3) Avis d'audience
(4) Signification de l'avis
(5) Avis d'annulation
20 Enlèvement d'obstacles
21 Commission de contrôle
(2) Représentants du gouvernement
22 Accords avec les autres gouvernements
23 Infraction et peine
(2) Infraction et peine
(3) Infraction et peine
(4) Infraction continue
24 Appel
25 Couronne liée
26 Règlements

n) prévoir la construction, l'entretien, l'exploitation et l'achat d'ouvrages, ainsi que la prise en charge de la propriété et de la direction de ces ouvrages, dans la mesure où ces opérations sont nécessaires ou souhaitables, et prévoir la régularisation et le contrôle, dans l'intérêt de tous les consommateurs d'eau, de l'écoulement de l'eau pouvant passer près des ouvrages, à travers ou au-dessus de ceux-ci.