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Loi sur le Fonds des bourses d'études vétérinaires

L.R.M. 1987, c. V40

Loi sur le Fonds des bourses d'études vétérinaires

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation du Fonds et du compte
3 Objet du Fonds
4 Contenu du Fonds
5 Sort des sommes au terme d'un exercice
6 Paiements sur le Fonds
7 Paiement maximal
8 Demande du ministre
9 Remboursement des bourses d'études
(2) Dispense de remboursement
10 Règlements et décrets

e) prescrire les modalités et conditions relativement à l'obligation de rembourser les bourses d'études et relativement à la dispense de cette obligation.