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Loi sur les subventions inconditionnelles

L.R.M. 1987, c. U10

Loi sur les subventions inconditionnelles

Table des matières

1 Définitions
2 Subvention annuelle
(2) Affectation annuelle
(3) Date du versement
3 Détermination de la population
(2) Nouvelle détermination de la population
(3) Avis à la municipalité
(4) Appel au lieutenant-gouverneur en conseil
(5) Absence de demande de renvoi
4 Nouvelle détermination entre les recensements
(2) Nouveau calcul des versements
(3) Versement additionnel
(4) Effet de la décision du ministre
5 Subvention inconditionnelle
6 Autres subventions
(2) Personnes à qui les subventions sont versées
(3) Base du calcul
(4) Calcul et dépense
(5) Subventions non versées
7 Paiement des dépenses
8 Règlements

b) prendre des mesures concernant le calcul et le versement des subventions accordées en application du paragraphe 6(1) et désigner les personnes en faveur de qui ces subventions sont versées.