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Loi sur le téléphone au Manitoba

L.R.M. 1987, c. T40

Loi sur le téléphone au Manitoba

Table des matières

1 Définitions
EXTENSION DU RÉSEAU
2 Acquisition de réseaux téléphoniques
3 Évaluation des biens expropriés
4 Retrait d'une offre d'achat
EXPROPRIATION
5 Droit d'expropriation
6 Applicabilité de la Loi sur l'expropriation
7 Dévolution et vente des biens-fonds
8 Passation d'un acte de transfert
10 Exercice des pouvoirs d'expropriation
LA SOCIÉTÉ
11 Prorogation
(2) Référence à l'ancienne Société
12 Nomination des membres du conseil
(2) Nomination du président et du vice-président
(3) Mandat des autres commissaires
(4) Traitement des commissaires
(5) Devoirs et pouvoirs du vice-président
(6) Références au président
(7) Vacances au sein du conseil
(8) Nomination à titre provisoire
13 Nomination d'un directeur général
(2) Cumul des fonctions
(3) Devoirs et appellation du directeur général
14 Nomination d'un directeur général adjoint
(2) Fonctions et pouvoirs du directeur général adjoint
(3) Références au directeur général
15 Membres de l'Assemblée législative
16 Siège social de la Société
17 Séances du conseil
(2) Séances à la demande des commissaires
(3) Quorum
18 Chef de la direction de la Société
(2) Valeur probante de certains documents
(3) Authenticité des documents
19 Tenue des procès-verbaux
(2) Accès aux procès-verbaux et aux archives
20 Exonération de responsabilité personnelle
21 Contrôle du réseau par le conseil et pouvoirs
22 Pouvoir d'établir des filiales
(2) Participation financière
23 Capacité d'une personne physique
24 Exercice des pouvoirs de la Société
25 Modalités et conditions du service
(2) Modalités et conditions du service
REVENUS ET EMPRUNTS
26 Perception des revenus
27 Pouvoir relatif aux emprunts ponctuels
(2) Garantie
(3) Approbation du ministre des Finances
(4) Avances temporaires du gouvernement
(5) Prêts du gouvernement
28 Pouvoir d'emprunt
(2) Limitation des pouvoirs d'emprunt
(3) Réémission des titres mis en gage
(4) Caractéristiques des titres
(5) Constitution des titres
(6) Preuve de la nécessité de l'émission de titres
29 Pouvoir de garantie du gouvernement
(2) Signature des garanties
(3) Exécution de l'obligation de garantie
(4) Signature du ministre des Finances
30 Compétence pour emprunter en monnaie étrangère
OPÉRATIONS BANCAIRES ET VÉRIFICATION
31 Opérations bancaires
32 Tenue des livres
(2) Exercice
33 Vérification
(2) Vérification extraordinaire et rapport
34 Sommes et dépenses
AMORTISSEMENT ET RÉSERVES DIVERSES
35 Établissement de réserves
(2) Utilisation des réserves
FONDS D'AMORTISSEMENT
36 Établissement d'un fonds d'amortissement
(2) Apport annuel minimum au fonds d'amortissement
(3) Versement au ministre des Finances
(4) Compte en fiducie pour le fonds d'amortissement
(5) Investissement par le ministre des Finances
(6) Remboursements au gouvernement
(7) Autorisation de reporter le début des paiements
AFFECTATION DES REVENUS
37 Affectation des revenus de la Société
(2) Utilisation des sommes excédentaires
(3) Sommes excédentaires détenues en fiducie
TAXATION
38 Exonération des taxes municipales
(2) Subvention se substituant aux taxes municipales
TARIFS
39 Approbation des tarifs par la Régie des services publics
(2) Critères que doit appliquer la Régie des services publics
DROIT D'ACCÈS
40 Accès pour inspection et réparation
(2) Infractions et peines
(3) Port d'un insigne ou d'une carte d'identité
(4) Présentation de l'insigne ou de la carte
(5) Conséquence du défaut de présenter l'insigne ou la carte
(6) Condition de forme de la carte d'identité
41 Construction de lignes
(2) Conditions à l'exercice du pouvoir
(3) Limite de responsabilité
(4) Litiges relatifs à l'utilisation d'une route
42 Peine relative au sectionnement des fils
ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES
ET RACCORDEMENTS NON AUTORISÉS
43 Matériel de raccordement
(2) Sens de "brancher"
(3) Pouvoir de débrancher du matériel de raccordement
(4) Interdiction de l'usage de dispositifs d'écoute
(5) Preuve d'utilisation de dispositifs d'écoute
(6) Infractions et peines
44 Autorisation pour interconnection de systèmes
(2) Exception
DÉGAGEMENT DU DROIT DE PASSAGE
45 Dégagement des obstacles
46 Indemnité pour dommages
(2) Limite de l'obligation d'indemniser
47 Dépenses occasionnées par des travaux de voirie
(2) Appel à la Régie des services publics
(3) Lignes et poteaux sur des voies fermées
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
48 Procédures judiciaires
49 Rapport annuel
50 Dépôt du rapport annuel
(2) Transmission du rapport
51 Contrats avec les membres de l'Assemblée législative
52 La Société agent de la Couronne
53 Exploitation conjointe avec un réseau municipal
54 Propriété de la Société
(2) Limitation de propriété
55 Règlements
56 Exploitation conjointe avec un réseau municipal
57 Contrats accordant un droit d'utilisation à la Couronne
58 Répression des actes répréhensibles
59 Inapplicabilité de certaines dispositions

59

L'alinéa 78(1)f), les paragraphes 78(2), (3) et (4), les alinéas 82(1)f) et h) ainsi que le paragraphe 82(4) de la Loi sur la Régie des services publics ne s'appliquent pas à la présente loi ni à la Société.