L.R.M. 1987, c. T40

Loi sur le téléphone au Manitoba

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Table des matières

1		Définitions
EXTENSION DU RÉSEAU
2		Acquisition de réseaux téléphoniques
3		Évaluation des biens expropriés
4		Retrait d'une offre d'achat
EXPROPRIATION
5		Droit d'expropriation
6		Applicabilité de la Loi sur l'expropriation
7		Dévolution et vente des biens-fonds
8		Passation d'un acte de transfert
10		Exercice des pouvoirs d'expropriation
LA SOCIÉTÉ
11		Prorogation
	(2)	Référence à l'ancienne Société
12		Nomination des membres du conseil
	(2)	Nomination du président et du vice-président
	(3)	Mandat des autres commissaires
	(4)	Traitement des commissaires
	(5)	Devoirs et pouvoirs du vice-président
	(6)	Références au président
	(7)	Vacances au sein du conseil
	(8)	Nomination à titre provisoire
13		Nomination d'un directeur général
	(2)	Cumul des fonctions
	(3)	Devoirs et appellation du directeur général
14		Nomination d'un directeur général adjoint
	(2)	Fonctions et pouvoirs du directeur général adjoint
	(3)	Références au directeur général
15		Membres de l'Assemblée législative
16		Siège social de la Société
17		Séances du conseil
	(2)	Séances à la demande des commissaires
	(3)	Quorum
18		Chef de la direction de la Société
	(2)	Valeur probante de certains documents
	(3)	Authenticité des documents
19		Tenue des procès-verbaux
	(2)	Accès aux procès-verbaux et aux archives
20		Exonération de responsabilité personnelle
21		Contrôle du réseau par le conseil et pouvoirs
22		Pouvoir d'établir des filiales
	(2)	Participation financière
23		Capacité d'une personne physique
24		Exercice des pouvoirs de la Société
25		Modalités et conditions du service
	(2)	Modalités et conditions du service
REVENUS ET EMPRUNTS
26		Perception des revenus
27		Pouvoir relatif aux emprunts ponctuels
	(2)	Garantie
	(3)	Approbation du ministre des Finances
	(4)	Avances temporaires du gouvernement
	(5)	Prêts du gouvernement
28		Pouvoir d'emprunt
	(2)	Limitation des pouvoirs d'emprunt
	(3)	Réémission des titres mis en gage
	(4)	Caractéristiques des titres
	(5)	Constitution des titres
	(6)	Preuve de la nécessité de l'émission de titres
29		Pouvoir de garantie du gouvernement
	(2)	Signature des garanties
	(3)	Exécution de l'obligation de garantie
	(4)	Signature du ministre des Finances
30		Compétence pour emprunter en monnaie étrangère
OPÉRATIONS BANCAIRES ET VÉRIFICATION
31		Opérations bancaires
32		Tenue des livres
	(2)	Exercice
33		Vérification
	(2)	Vérification extraordinaire et rapport
34		Sommes et dépenses
AMORTISSEMENT ET RÉSERVES DIVERSES
35		Établissement de réserves
	(2)	Utilisation des réserves
FONDS D'AMORTISSEMENT
36		Établissement d'un fonds d'amortissement
	(2)	Apport annuel minimum au fonds d'amortissement
	(3)	Versement au ministre des Finances
	(4)	Compte en fiducie pour le fonds d'amortissement
	(5)	Investissement par le ministre des Finances
	(6)	Remboursements au gouvernement
	(7)	Autorisation de reporter le début des paiements
AFFECTATION DES REVENUS
37		Affectation des revenus de la Société
	(2)	Utilisation des sommes excédentaires
	(3)	Sommes excédentaires détenues en fiducie
TAXATION
38		Exonération des taxes municipales
	(2)	Subvention se substituant aux taxes municipales
TARIFS
39		Approbation des tarifs par la Régie des services publics
	(2)	Critères que doit appliquer la Régie des services publics
DROIT D'ACCÈS
40		Accès pour inspection et réparation
	(2)	Infractions et peines
	(3)	Port d'un insigne ou d'une carte d'identité
	(4)	Présentation de l'insigne ou de la carte
	(5)	Conséquence du défaut de présenter l'insigne ou la carte
	(6)	Condition de forme de la carte d'identité
41		Construction de lignes
	(2)	Conditions à l'exercice du pouvoir
	(3)	Limite de responsabilité
	(4)	Litiges relatifs à l'utilisation d'une route
42		Peine relative au sectionnement des fils
ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES
ET RACCORDEMENTS NON AUTORISÉS
43		Matériel de raccordement
	(2)	Sens de "brancher"
	(3)	Pouvoir de débrancher du matériel de raccordement
	(4)	Interdiction de l'usage de dispositifs d'écoute
	(5)	Preuve d'utilisation de dispositifs d'écoute
	(6)	Infractions et peines
44		Autorisation pour interconnection de systèmes
	(2)	Exception
DÉGAGEMENT DU DROIT DE PASSAGE
45		Dégagement des obstacles
46		Indemnité pour dommages
	(2)	Limite de l'obligation d'indemniser
47		Dépenses occasionnées par des travaux de voirie
	(2)	Appel à la Régie des services publics
	(3)	Lignes et poteaux sur des voies fermées
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
48		Procédures judiciaires
49		Rapport annuel
50		Dépôt du rapport annuel
	(2)	Transmission du rapport
51		Contrats avec les membres de l'Assemblée législative
52		La Société agent de la Couronne
53		Exploitation conjointe avec un réseau municipal
54		Propriété de la Société
	(2)	Limitation de propriété
55		Règlements
56		Exploitation conjointe avec un réseau municipal
57		Contrats accordant un droit d'utilisation à la Couronne
58		Répression des actes répréhensibles
59		Inapplicabilité de certaines dispositions