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Loi sur les statistiques

L.R.M. 1987, c. S205

Loi sur les statistiques

Table des matières

1 Définitions
2 Situation administrative du Bureau
3 Pouvoirs du Bureau
(2) Pouvoirs conférés par le lieutenant-gouverneur en conseil
4 Directeur des statistiques
(2) Personnel
(3) Personnel temporaire
(4) Recours à des employés de la fonction publique
(5) Recours à des services contractuels
5 Direction
(2) Règlements internes
6 Serment de discrétion
(2) Prestation des serments
7 Discrimination interdite
(2) Recours à l'échantillonnage
8 Accès aux documents
(2) Preuve de statut
9 Confidentialité
(2) Révélations autorisées
(3) Révélations autorisées
10 Confidentialité des données fournies
(2) Portée de l'article
11 Ententes
(2) Non-rétroactivité de l'entente
(3) Avis au répondant
12 Ententes diverses
(2) Contenu des ententes diverses
(3) Renseignements supplémentaires
13 Infraction
14 Infractions diverses
15 Entrave à l'accès aux documents
16 Fausse représentation

16

La personne qui se présente, sans que cela soit le cas, comme effectuant une enquête autorisée par la présente loi, par le ministre ou par le directeur à faire une enquête, commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 1 000 $.