L.R.M. 1987, c. S205

Loi sur les statistiques

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Table des matières

1		Définitions
2		Situation administrative du Bureau
3		Pouvoirs du Bureau
	(2)	Pouvoirs conférés par le lieutenant-gouverneur en conseil
4		Directeur des statistiques
	(2)	Personnel
	(3)	Personnel temporaire
	(4)	Recours à des employés de la fonction publique
	(5)	Recours à des services contractuels
5		Direction
	(2)	Règlements internes
6		Serment de discrétion
	(2)	Prestation des serments
7		Discrimination interdite
	(2)	Recours à l'échantillonnage
8		Accès aux documents
	(2)	Preuve de statut
9		Confidentialité
	(2)	Révélations autorisées
	(3)	Révélations autorisées
10		Confidentialité des données fournies
	(2)	Portée de l'article
11		Ententes
	(2)	Non-rétroactivité de l'entente
	(3)	Avis au répondant
12		Ententes diverses
	(2)	Contenu des ententes diverses
	(3)	Renseignements supplémentaires
13		Infraction
14		Infractions diverses
15		Entrave à l'accès aux documents
16		Fausse représentation