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Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats

L.R.M. 1987, c. S180

Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats

Table des matières

DE L'IMPÔT FONCIER DES SOLDATS
1 Définitions
2 Fondement de l'exemption
(2) Vérification de la demande
(3) Exemption
(4) Prorogation de l'exemption
(5) Application du dégrèvement
(6) Bien du conjoint
3 Limite du dégrèvement
4 Demande de dégrèvement
(2) Renvoi devant le juge
(3) Avis
(4) Appel
(5) Caractère décisif du jugement
5 Biens situées dans diverses municipalités
(2) Vérification
6 Limite
7 Délais pour la présentation des demandes
8 Remboursement aux municipalités
9 Demande tardive
(2) Dépôt tardif de l'état
(3) Versement aux municipalités
10 Paiement à la charge du gouvernement

10

Tous les débours et dépenses que le gouvernement a faits dans l'application de la présente loi, que ce soit aux fins de gestion, de l'avancement de sommes aux municipalités, de l'attribution de revenus supplémentaires au gouvernement ou de l'émission et du rachat de débentures et des intérêts y afférents, sont d'abord à la charge du gouvernement.