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Loi sur l'aide sociale

L.R.M. 1987, c. S160

Loi sur l'aide sociale

Table des matières

1 Définitions
2 Fourniture des provisions, services et soins essentiels
3 Versement d'allocation d'aide sociale mensuelle
4 Calcul du montant
5 Bénéficiaires
(2) Ressources financières des parents
(3) Allocations sociales aux personnes employées
(4) Définition de soins spéciaux
(5) Relations maritales
6 Détermination du coût des besoins essentiels
7 Fixation du montant par le directeur
(2) Montant adéquat
(3) Matières prises en considération
(4) Effet de réception de certaines allocations
(5) Action intentée au nom du bénéficiaire
8 Aide juridique considérée comme prestation
(2) Aide juridique constitue une prestation supplémentaire
(3) Subventions utilisées aux fins du présent article
9 Modifications de l'allocation
(2) Avis au bénéficiaire ou au requérant
(3) Droit d'appel
(4) Avis d'appel
(5) Audition de l'appel
(6) Présentation de certains documents
(7) Audition de l'appel
(8) Résolution de l'appel
(9) Appel supplémentaire
(10) Permission d'appel supplémentaire
(11) Application du présent article
(12) Règles de pratique
(13) Renonciation aux frais judiciaires
(14) Détermination des dépens
10 Demande d'aide présentée par un indigent
(2) Indigents non-résidents
11 Subventions aux municipalités
(2) Subventions minimums
(3) Pas de subvention pour certaines dépenses municipales
(4) Rapports
(5) Calcul des subventions et demande de chèques
(6) Aide réputée aide municipale
(7) Recouvrement d'aide
12 Restrictions quant à certaines subventions
13 Subventions relatives à l'augmentation du personnel
14 Programmes de travail créés par la municipalité
(2) Services sociaux fournis par la municipalité
15 Ententes avec le Canada
16 Ententes avec d'autres provinces.
17 Application et rapport annuel
(2) Dépôt du rapport annuel
18 Demandes d'allocation d'aide sociale
(2) Formes de la demande
19 Règlements
(2) Règlement rétroactif
(3) Règlements rétroactifs
20 Recouvrement de versements faits par erreur
(2) Recouvrement du responsable de l'entretien
(3) Retenue faite sur le montant versé à un bénéficiaire
(4) Solde impayé demeure une dette
21 Enregistrement de déclaration
(2) Privilège
(3) Pas d'affidavit de passation de l'acte
(4) Mainlevée du privilège
(5) Avis
22 Infraction et peine
(2) Remboursement
(3) Dépôt de l'ordonnance devant le tribunal
(4) Prescription

22(4)

Malgré toute autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature, la poursuite à l'égard d'une infraction aux termes du présent article se prescrit par quatre ans à compter de la date à laquelle les faits reprochés sont survenus.