L.R.M. 1987, c. S110

Loi sur la réglementation de certains établissements

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Table des matières

1		Définitions
2		Catégories d'établissements
3		Définitions
	(2)	Règlements
	(3)	Construction de cloisons ou d'écrans
4		Arrêtés prévoyant la fermeture des établissements
5		Arrêtés prévoyant la fermeture des stations-service
	(2)	Application du paragraphe (1)
	(3)	Entente prévoyant un arrêté uniforme
	(4)	Arrêté mettant à exécution l'entente
	(5)	Application de l'arrêté ou de l'entente
	(6)	Pas d'abrogation ni de modification de l'arrêté
6		Jour de fermeture
7		Modification ou abrogation d'un arrêté
8		Arrêté pris à la suite d'une demande
	(2)	Application du paragraphe (1) aux stations-service
	(3)	Arrêté concernant un district d'administration locale
	(4)	Arrêté visant une partie d'un district d'administration locale
	(5)	Application à un district d'administration locale
9		Évaluation du nombre
10		Règlements concernant la forme des demandes
11		Présentation de la demande
12		Entrée en vigueur et publication des arrêtés
13		Fermeture de certains établissements
	(2)	Heure de fermeture pour les épiceries
14		Vente par les pharmaciens
	(2)	Restriction quant aux objets vendus
15		Fourniture d'objets à certaines personnes
16		Responsabilité de l'agent ou du préposé
17		Condamnation de l'auteur réel de l'infraction
18		Arrêtés réputés pris en vertu de la Loi sur les municipalités
	(2)	Application à la Ville de Winnipeg
	(3)	Application de la Loi sur la Ville de Winnipeg
19		Exception
20		Validité de l'arrêté
21		Charge de la preuve