L.R.M. 1987, c. S80

Loi sur l'aide à l'achat de semences et de fourrage

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Table des matières

1		Définitions
2		Pouvoir d'acheter des semences et du fourrage
3		Affectation des sommes nécessaires
4		Formules de demande
	(2)	Pouvoir de vendre des semences ou du fourrage
	(3)	Refus de vendre les semences ou le fourrage
5		Billet à ordre
	(2)	Description du bien-fonds
	(3)	Privilège
	(4)	Signature du locataire et du propriétaire
	(5)	Propriétaire exempté de l'obligation de signer
	(6)	Montant ajouté aux taxes
	(7)	Sens de "propriétaire"
	(8)	Avance au propriétaire
	(9)	Cas où la Couronne est le propriétaire
	(10)	Exercice du privilège par le ministre
	(11)	Excédent
	(12)	Demande par la personne visée
	(13)	Ordonnance de restitution
6		Dépôt d'une déclaration
	(2)	Droit d'enregistrement
7		Preuve de la créance
8		Application de la Loi sur les municipalités
9		Règlements
10		Infraction
	(2)	Infraction
	(3)	Infraction
	(4)	Peine