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Loi sur les prêts aux entreprises communautaires de nettoyage des semences

L.R.M. 1987, c. S70

Loi sur les prêts aux entreprises communautaires de nettoyage des semences

Table des matières

AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES DE NETTOYAGE DES SEMENCES
1 Définitions
2 Paiements destinés aux entreprises de nettoyage
3 Montant maximal des paiements
4 Remboursement du prêt et de l'intérêt
5 Méthode de paiement
6 Conditions préalables au prêt
7 Exigences que le bénéficiaire doit remplir
8 Demande de remboursement
(2) Action en recouvrement du montant impayé
9 Règlements

j) prescrire les conditions que doivent remplir les exploitants ou les gérants d'entreprises communautaires de nettoyage des semences à l'égard desquelles des prêts ont été consentis.