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Loi sur les travaux publics

L.R.M. 1987, c. P300

Loi sur les travaux publics

Table des matières

1 Définitions
2 Ouvrages publics sous le contrôle du ministre
(2) Qualification d'ouvrages publics
3 Acquisition de biens pour les ouvrages publics
(2) Aliénation des biens excédentaires
(3) Aliénation de biens d'une valeur inférieure à 25 000 $
(4) Caractère distinct de l'échange et de la vente
(5) Produits des ventes
(6) Bien-fonds vendu sous le régime de la Loi sur les terres domaniales
(7) Bien-fonds transféré au ministre
4 Gestion des bâtiments et de leur personnel
5 Fermeture pour réparations
(2) Infraction
6 Enlèvement d'objets sur les biens-fonds adjacents
7 Restriction quant à la hauteur des bâtiments
(2) Peines
(3) Définitions
8 Pouvoir contractuel du ministre
(2) Obligation de procéder par appel d'offres
(3) Refus de la soumission la plus basse
(4) Exécution des contrats
(5) Garanties relatives à l'exécution des contrats
(6) Dévolution des contrats à Sa Majesté
9 Pouvoir du ministre d'acquérir des fournitures
(2) Contrôle des fournitures par le ministre
10 Pouvoir du ministre de donner en location des fournitures
(2) Produits des locations
11 Vente de sable et de gravier
(2) Produit de la vente de sable ou de gravier extraits des bien-fonds achetés
(3) Produit de la vente du sable et du gravier extraits des terres domaniales
12 Procédures entreprises par le procureur général
13 Arbitrage
(2) Refus de l'offre
(3) Garantie
(4) Appel
(5) Absence d'arbitrage
14 Dommage à des ouvrages publics
(2) Ordonnance de réparation
(3) Travaux effectués par le ministre
15 Ouvrages publics
(2) Valeur probante des copies
16 Rapport annuel
17 Pouvoir du ministre de demander la production de documents
18 Imputation au Trésor
19 Définitions
20 Terrains de stationnement
(2) Vignettes de stationnement
(3) Stationnement et circulation
(4) Forme et contenu
(5) Pouvoirs du ministre et des agents de la paix
(6) Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires
21 Interdictions
22 Personnes et choses non autorisées
(2) Destination des objets enlevés
(3) Immunité de la Couronne
23 Responsabilité du propriétaire du véhicule
24 Infractions et peines
25 Application de la Loi sur les poursuites sommaires
(2) Amende minimale pour certaines infractions
26 Réglementation

c) prescrire les droits exigibles au titre du stationnement dans ou sur un bien domanial ou de l'usage d'un ouvrage public ou d'une installation connexe.