L.R.M. 1987, c. P275

Loi sur le curateur public

Retour à la Loi

Table des matières

1		Nomination
	(2)	Corporation
	(3)	Nomination de personnel
2		Tuteur officiel
	(2)	Responsable ou tuteur ad litem
	(3)	Accès aux rapports médicaux
	(4)	Fonctions additionnelles
3		Règlement au nom de mineurs
	(2)	Droit d'appel du curateur public
	(3)	Frais judiciaires du curateur public
	(4)	Paiement selon l'ordonnance du tribunal
4		Le curateur public représente les successions
	(2)	Autres parties ou causes d'action
	(3)	Droits du curateur public
	(4)	Procédures aux termes d'une hypothèque
	(5)	Enquête du curateur public
	(6)	Signification de la transmission
	(7)	Information au curateur public
	(8)	Frais du curateur public
5		Désignation
6		Dépôt d'avis par le curateur public
	(2)	Forme de l'avis
	(3)	Dépôts subséquents interdits
	(4)	Retrait d'avis
	(5)	Forme du retrait
7		Réception de certaines sommes
8		Soutien aux dépendants souffrant de troubles mentaux
9		Acceptation d'une fiducie
10		Dépôt de sommes
11		Établissement d'un fonds commun
	(2)	Pouvoir d'investir
	(3)	Investissement dans un fonds commun
	(4)	Investissement avec le ministre des Finances
	(5)	Intérêts en commun
	(6)	Frais et dépenses du curateur public
	(7)	Attribution de revenus
12		Aucune garantie requise
13		Fiducies charitables et fiducies publiques
14		Frais et dépenses d'administration
	(2)	Dépenses pour services du personnel
15		Paiement sur le Trésor
	(2)	Paiement au Trésor
16		Responsabilité pour pertes
17		Vérification
18		Délégation
	(2)	Délégation de pouvoir
19		Rapport annuel
20		Règlements