Loi sur les infirmières psychiatriques

L.R.M. 1987, c. P170

Loi sur les infirmières psychiatriques

Table des matières

PARTIE I
INTERPRÉTATION
1 Définitions
2 Prorogation de l'Association
PARTIE II
CONSEIL D'ADMINISTRATION
3 Conseil d'administration
(2) Election et nomination des administrateurs
4 Maintien en fonction des dirigeants
(2) Quorum
5 Règlements administratifs
(2) Règlement intérieur soumis à l'approbation des membres
(3) Règlement intérieur en vigueur après ratification
(4) Période d'application de certains règlements administratifs
(5) Effets du rejet
(6) Effet non rétroactif du rejet d'un règlement administratif
(7) Proposition de règlement administratif par un membre
(8) Soumission au conseil d'administration
(9) Distribution de la proposition
6 Règlements
(2) Approbation préalable des membres
7 Directrice générale
PARTIE III
MEMBRES
8 Registre
(2) Listes
(3) Inscription au registre
(4) Appel contre le refus d'inscription au registre
(5) Discrimination interdite
9 Exercice illégal
(2) Recouvrement d'honoraires interdit
10 Consultation du registre
11 Effet de l'immatriculation
(2) Interdiction d'exercer faite aux membres associés
12 Exercice en vertu du certificat conditionnel
13 Preuve prima facie
14 Membres associés
15 Résidents temporaires au Manitoba
16 Immatriculation conditionnelle
17 Radiation du registre
(2) Réinscription au registre
(3) Réinscription conditionnelle
18 Responsabilité de l'employeur
19 Infraction commise par un membre
(2) Infraction commise par un employeur
20 Vérification de la compétence
21 Certificat d'inscription
22 Déclaration frauduleuse
PARTIE IV
COMITÉ DES PLAINTES
23 Établissement du comité des plaintes
24 Instruction sans formalités des plaintes
(2) Renvoi à la présidente d'enquêtes
25 Règles de procédure et durée du mandat
PARTIE V
LA PRÉSIDENTE D'ENQUÊTE
26 Nomination
27 Renvoi à la présidente d'enquête
28 Enquête préliminaire
29 Production de livres et autres documents
30 Ordonnance ex parte pour la production de documents
31 Enquête sur les questions incidentes
32 Mesure prise suite à l'enquête préliminaire
33 Appel au comité de discipline
34 Suspension d'un membre
PARTIE VI
COMITÉ DE DISCIPLINE
35 Composition du comité de discipline
(2) Présidente et vice-présidente
(3) Représentation de l'Association à l'enquête
(4) Enquête préalable interdite
36 Appel du plaignant
37 Date de l'enquête
(2) Signification
(3) Date effective de signification
(4) Preuve de signification
(5) Tenue des audiences au Manitoba
(6) Audiences à huis clos
(7) Défaut de comparution à l'audience
(8) Droit à l'assistance d'un avocat
(9) Ajournements
(10) Témoignages sous serment
(11) Prestation de serment
(12) Signification d'assignations
(13) Indemnités de témoin
(14) Preuve d'une déclaration de culpabilité
(15) Preuve par affidavit ou orale
(16) Règles de procédure
(17) Transcription des témoignages
(18) Conservation de la preuve
38 Mesure disciplinaire
(2) Décision sous forme d'ordonnance
(3) Frais
PARTIE VII
APPELS
39 Appel au conseil d'administration
(2) Motifs d'appel
40 Dossier de la procédure
(2) Mesure prise en appel par la directrice générale
41 Suspension pendant l'appel
(2) Requête en levée de suspension
(3) Signification au comité de discipline
(4) Date d'audition de la requête
(5) Levée de la suspension
42 Audition par le conseil d'administration
(2) Personnes exclues de la procédure d'appel
(3) Représentation de l'Association à la procédure d'appel
(4) Mesures prises par le conseil d'administration en appel
(5) Décision du conseil d'administration
(6) Frais de l'appel
43 Appel à la la Cour du Banc de la Reine
(2) Ordonnance du juge
(3) Documents à produire par l'appelant
(4) Transcription des témoignages non disponible
(5) Défaut de production de la transcription des témoignages
PARTIE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
44 Exonération de responsabilité civile
45 Publication des suspensions et révocations
46 Services d'experts
47 Dénonciation par les membres
(2) Exception quant aux renseignements confidentiels
(3) Exonération de responsabilité civile
PARTIE IX
CONSEIL CONSULTATIF
48 Conseil consultatif sur les programmes de formation
(2) Composition du conseil
(3) Défaut de nomination
(4) Durée du mandat
(5) Postes vacants
(6) Limite au renouvellement des mandats
(7) Vice-présidence
(8) Quorum
(9) Réunions
49 Fonctions du conseil consultatif
(2) Autres fonctions du conseil consultatif
50 Enseignement soumis à l'agrément du Ministre
(2) Révocation de l'autorisation ministérielle
51 Rapport annuel du conseil consultatif
PARTIE X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
52 Infraction
(2) Poursuivant
(3) Prescription
(4) Suspension d'instance
53 Caractère confidentiel des informations
54 Acte unique d'exercice illégal
55 Conflit avec la Loi sur les corporations

55

Lorsqu'une disposition de la présente loi ou d'un règlement administratif pris en application de la présente loi, est incompatible avec une disposition quelconque de la Loi sur les corporations, la première l'emporte.