L.R.M. 1987, c. P97

Loi sur les procurations

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Table des matières

1		Biens acquis après la signature de la procuration
2		Fin du mandat
	(2)	Responsabilité du mandataire pour les actes accomplis après la fin du mandat
3		Continuation de la procuration
	(2)	Effet de la nomination d'un curateur
4		Effet de la procuration irrévocable à titre onéreux
	(2)	Sens d'"acquéreur" et de "bien"