Loi sur les pipelines

L.R.M. 1987, c. P70

Loi sur les pipelines

Table des matières

1 Définitions
OBJET ET APPLICATION DE LA LOI
2 Objets
3 Application de la Loi
PARTIE I
PERMIS DE CONSTRUCTION
4 Octroi préalable à la construction
5 Demande de permis
(2) Autres renseignements
(3) Copie des documents au ministre de la Voirie et du Transport
6 Accès aux biens-fonds pour l'arpentage
7 Avis de la demande
8 Facteurs à prendre en considération
9 Audiences publiques
10 Transmission au lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Ordonnance relative au permis de construction
11 Modifications à un pipeline
(2) Exécution de la modification
(3) Pouvoirs du ministre au sujet des modifications
12 Ordre de modifier un pipeline
13 Construction à proximité des routes
(2) Forme du consentement
14 Demande de correction d'un défaut
(2) Annulation ou suspension de permis
(3) Annulation de la demande du titulaire
PARTIE II
UTILISATION DE BIENS-FONDS
15 Définition de "droit de jouissance"
(2) Forme du droit de jouissance
(3) Documents en annexe et effets
(4) Conditions relatives à l'expropriation
(5) Effet du droit de jouissance
(6) Enregistrements antérieurs
(7) Modalités et conditions de la formule approuvée
16 Expropriation de biens-fonds
(2) Entente avant expropriation
(3) Limite au pouvoir d'expropriation
(4) Expropriation d'autres biens-fonds
(5) Construction à travers les routes
(6) Façons de pénétrer sur des biens-fonds et de les utiliser
(7) Dépôt des plans avant expropriation
RESTRICTIONS
17 Mines et minéraux
18 Exploitation des mines à proximité d'un pipeline
(2) Demande d'autorisation d'exploiter des mines
(3) Avis de demande
(4) Autorisation d'exploiter une mine ou des minéraux
PARTIE III
EXPLOITATION D'UN PIPELINE
19 Autorisation de l'exploitation
(2) Demande
(3) Octroi de licence
20 Dépôt du plan au bureau des titres fonciers
(2) Établissement du plan
21 Demande de révocation de licence
(2) Fondement de la demande
(3) Avis de demande
(4) Transmission au lieutenant-gouverneur en conseil
(5) Décret
(6) Demande de réintégration
22 Loi sur la Régie des services publics
(2) Pipeline déclaré service public
(3) Demande transmise au lieutenant-gouverneur en conseil
(4) Effet de la déclaration
(5) Recommandations de la Commission
(6) Application de la Loi
(7) Réintégration
PARTIE IV
EXEMPTIONS
23 Exemptions spéciales
(2) Condition des exemptions
PARTIE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
24 Approbation des modifications
25 Abandon
(2) Exception
26 Sécurité
27 Indemnité relative aux dommages
28 Cession du permis de construction
29 Effet de la révocation
30 Adresse aux fins de signification
31 Responsabilité à l'égard des dommages causés aux routes
32 Règlements
33 Application de la Loi sur les mines
INFRACTIONS ET PEINES
34 Entrave
35 Contravention à la Loi
36 Infraction au titre d'entrave au ministre
37 Recours multiples
ANNEXE
LOI SUR LES PIPELINES
CESSION DE DROIT DE JOUISSANCE

SIGNÉ, en présence de :