L.R.M. 1987, c. P70

Loi sur les pipelines

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Table des matières

1		Définitions
OBJET ET APPLICATION DE LA LOI
2		Objets
3		Application de la Loi
PARTIE I PERMIS DE CONSTRUCTION
4		Octroi préalable à la construction
5		Demande de permis
	(2)	Autres renseignements
	(3)	Copie des documents au ministre de la Voirie et du Transport
6		Accès aux biens-fonds pour l'arpentage
7		Avis de la demande
8		Facteurs à prendre en considération
9		Audiences publiques
10		Transmission au lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Ordonnance relative au permis de construction
11		Modifications à un pipeline
	(2)	Exécution de la modification
	(3)	Pouvoirs du ministre au sujet des modifications
12		Ordre de modifier un pipeline
13		Construction à proximité des routes
	(2)	Forme du consentement
14		Demande de correction d'un défaut
	(2)	Annulation ou suspension de permis
	(3)	Annulation de la demande du titulaire
PARTIE II UTILISATION DE BIENS-FONDS
15		Définition de "droit de jouissance"
	(2)	Forme du droit de jouissance
	(3)	Documents en annexe et effets
	(4)	Conditions relatives à l'expropriation
	(5)	Effet du droit de jouissance
	(6)	Enregistrements antérieurs
	(7)	Modalités et conditions de la formule approuvée
16		Expropriation de biens-fonds
	(2)	Entente avant expropriation
	(3)	Limite au pouvoir d'expropriation
	(4)	Expropriation d'autres biens-fonds
	(5)	Construction à travers les routes
	(6)	Façons de pénétrer sur des biens-fonds et de les utiliser
	(7)	Dépôt des plans avant expropriation
RESTRICTIONS
17		Mines et minéraux
18		Exploitation des mines à proximité d'un pipeline
	(2)	Demande d'autorisation d'exploiter des mines
	(3)	Avis de demande
	(4)	Autorisation d'exploiter une mine ou des minéraux
PARTIE III EXPLOITATION D'UN PIPELINE
19		Autorisation de l'exploitation
	(2)	Demande
	(3)	Octroi de licence
20		Dépôt du plan au bureau des titres fonciers
	(2)	Établissement du plan
21		Demande de révocation de licence
	(2)	Fondement de la demande
	(3)	Avis de demande
	(4)	Transmission au lieutenant-gouverneur en conseil
	(5)	Décret
	(6)	Demande de réintégration
22		Loi sur la Régie des services publics
	(2)	Pipeline déclaré service public
	(3)	Demande transmise au lieutenant-gouverneur en conseil
	(4)	Effet de la déclaration
	(5)	Recommandations de la Commission
	(6)	Application de la Loi
	(7)	Réintégration
PARTIE IV EXEMPTIONS
23		Exemptions spéciales
	(2)	Condition des exemptions
PARTIE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
24		Approbation des modifications
25		Abandon
	(2)	Exception
26		Sécurité
27		Indemnité relative aux dommages
28		Cession du permis de construction
29		Effet de la révocation
30		Adresse aux fins de signification
31		Responsabilité à l'égard des dommages causés aux routes
32		Règlements
33		Application de la Loi sur les mines
INFRACTIONS ET PEINES
34		Entrave
35		Contravention à la Loi
36		Infraction au titre d'entrave au ministre
37		Recours multiples
ANNEXE
LOI SUR LES PIPELINES
CESSION DE DROIT DE JOUISSANCE