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Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba

L.R.M. 1987, c. N50

Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba

Table des matières

ANNEXE
MEMORANDUM DE LA CONVENTION conclue le dix-neuvième jour d'avril 1948,
ENTRE:
LE GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté aux présentes par l'honorable James Angus MacKinnon, ministre suppléant des Mines et des ressources,
D'UNE PART,
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE DU MANITOBA, représenté aux présentes par l'honorable John Stewart McDiarmid, ministre des Mines et des ressources naturelles,
D'AUTRE PART.

D. M. STEPHENS )