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Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux

L.R.M. 1987, c. M255

Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux

Table des matières

1 Définitions
2 Filiales
(2) Contrôle
(3) Filiale d'une filiale
3 Ville de Winnipeg
(2) Zone rajoutée
4 Intérêt financier indirect
(2) Exception quant aux indemnités et allocations de dépenses
(3) Absence d'intérêt financier
(4) Responsabilité financière indirecte
(5) Degré d'intérêt ou de responsabilité
(6) Nomination à un organisme
(7) Employés d'organismes publics
(8) Contribution aux dépenses municipales
5 Divulgation au cours d'une assemblée
(2) Assemblée
(3) Absence du conseiller
6 Renseignements consignés
(2) Registre central des divulgations
(3) Divulgation lors d'une assemblée publique
(4) Divulgation lors d'une assemblée à huis clos
(5) Consultation du registre
7 Quorum
(2) Demande à la Commission municipale
(3) Ordonnance de la Commission municipale
(4) Renvoi au conseil de la Ville de Winnipeg
8 Affaires ou opérations annulables
9 État des biens et droits
(2) Avis de contravention
(3) État supplémentaire
10 Biens et droits devant être déclarés
11 Exemptions générales
12 Déclaration répétée des dons
13 Déclarations confidentielles
(2) Consultation permise au conseiller
(3) Divulgation restreinte
14 Renseignements confidentiels
15 Rémunération pour services
16 Abus de pouvoir
17 Droit de défendre ses intérêts
(2) Définition d'"assemblée"
(3) Interdiction de voter
18 Infraction rendant inhabile
(2) Infraction au paragraphe 9(1)
(3) Effet sur les affaires conclues par la municipalité
19 Demande par le greffier à la C.B.R.
20 Demande par un électeur à la C.B.R.
(2) Affidavit et garantie
(3) Rejet sommaire ou autorisation
21 Décision après audition de la demande
(2) Peine pour infraction à la présente loi
22 Infraction commise inconsciemment ou par inadvertance
23 Demande recevable en tout temps
24 Ordonnance restitutoire
25 Prescription quant à l'ordonnance déclaratoire
(2) Prescription quant à l'ordonnance restitutoire
26 Exclusion du quo warranto et d'autres procédures
27 Non-application de la Loi sur les poursuites sommaires

27

Une infraction à la présente loi ne constitue pas une infraction au sens de la Loi sur les poursuites sommaires.