L.R.M. 1987, c. H35

Loi sur l'assurance-maladie

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Table des matières

1		Régime d'assurance maladie du Manitoba
	(2)	Continuation des régimes antérieurs
2		Définitions
	(2)	Détermination de la résidence municipale
	(3)	Autres personnes à charge
	(4)	Signification du mot "employeur"
	(5)	Fréquentation d'un établissement scolaire
3		Prorogation de la Commission
4		Personnalité morale
5		Représentant du gouvernement
6		Continuation et fusion
7		Composition de la Commission
8		Durée du mandat
9		Président et vice-président
10		Rémunération et frais
11		Réunions
12		Réunion à la demande de la Commission
13		Quorum
14		Validité des actes en cas de vacance
15		Responsabilité des membres et agents
16		Application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les corporations
17		Fonctions du président et du vice-président
	(2)	Premier dirigeant
	(3)	Preuve de la signature
18		Employés
	(2)	Recours aux services de professionnels
19		Acquisition de biens
	(2)	Acquisition d'hôpitaux
	(3)	Achat de bien-Fonds
	(4)	Biens au nom de la Commission
20		Contrats
21		Pouvoirs généraux de la Commission
22		Pouvoirs de la Commission
23		Fonctions de la Commission
24		Rapport annuel
	(2)	États séparés
	(3)	Dépôt du rapport annuel
25		Vérification par le vérificateur provincial
	(2)	Vérification spéciale
26		Exercice financier
27		Utilisation des sommes reçues du Fédéral
28		Prorogation du Fonds
29		Crédits portés au Fonds
30		Paiements sur le Fonds
31		Fonds gardé en dépôt dans une banque
	(2)	Investissement
	(3)	Fonds exclus du Trésor
32		Paiements à même le Trésor
	(2)	Avances spéciales
33		Assurés
34		Prime de groupes
35		Modification d'ententes sur le retrait de primes
36		Modification de la pension
37		Inscription des résidents
38		Inscription par les employeurs
39		Fonctions du greffier
40		Émission de certificats d'inscription
41		Présentation du certificat d'inscription
42		Infraction
43		Infraction relative à la présentation du certificat
44		Disposition de 1'amende additionnelle
45		Autres tâches de la Commission
46		Soins hospitaliers et personnels assurés
	(2)	Désignation de foyers de soins personnels
47		Exclusion
48		Droit au paiement des services hospitaliers
49		Conditions de prestation des services hospitaliers
50		Entente avec le Canada
	(2)	Paiement du coût des services hospitaliers par la Commission
	(3)	Retenue des paiements
51		Effet des paiements
52		Paiement aux hôpitaux du gouvernement canadien
53		Paiements relatifs aux coûts d'hospitalisation en dehors de la province
	(2)	Modalités de versement
54		Hospitalisation en dehors de la province
	(2)	Définitions
55		Recouvrement des paiements en trop
56		Désignation d'un trésorier général
57		Fonctions du trésorier général
	(2)	Avis à l'hôpital
	(3)	Recommandations à la Commission
	(4)	Avis d'appel à la Commission
58		Approbation des budgets et fixation des taux
59		Taux fixés par règlement
60		Rétention de sommes d'argent pour des paiements en trop
	(2)	Rajustement annuel des paiements aux hôpitaux
	(3)	Additions et déductions
61		Application de l'examen du budget aux foyers de soins
62		Système de comptabilité obligatoire
63		Pouvoir d'inspecter et de vérifier
64		Taux de paiement à certains hôpitaux
65		Entente avec des hôpitaux de l'extérieur de la province
66		Infraction relative au frais non admissibles
67		Paiement de subventions
	(2)	Définition au sens large du mot "hôpital"
68		Ententes relative au régime d'assurance-hospitalisation
	(2)	Droits en vertu de l'entente
69		Fiducie de la Commission
70		Restriction à la vente de biens réels
71		Assurance pour les autres services de santé
72		Communication d'une information
73		Instauration de soins médicaux
74		Ententes relatives aux frais médicaux
75		Arrangements spéciaux
76		Entente relative au comité de révision médicale
	(2)	Défaut d'entente
77		Pouvoirs d'obtenir des renseignements
78		Témoignage sous serment
79		Règles de procédures
80		Ordonnance du comité de révision médicale
	(2)	Signification d'une ordonnance
81		Ordonnance exécutoire
82		Dépôt d'une ordonnance
83		Action par la Commission
84		Appel d'une ordonnance
85		Divulgation de renseignements
	(2)	Droit aux renseignements
86		Paiement direct des prestations aux assurés
	(2)	Soins administrés à l'extérieur de la province
	(3)	Paiements directs aux médecins de l'extérieur
87		Le paiement ne doit pas dépasser les prestations
88		Paiement limité aux honoraires demandés
89		Paiement des prestations au gouvernement
	(2)	Ententes avec des médecins de l'extérieur du Manitoba
90		Droit de choisir son médecin
	(2)	Droit du médecin de refuser un. service
91		Choix du médecin de ne pas participer
	(2)	Date d'entrée en vigueur du préavis d'un nouveau médecin
	(3)	Date d'entrée en vigueur du préavis pour les autres médecins
92		Révocation du choix
93		Honoraires perçus de l'assuré
94		Déclaration du médecin non-participant
95		Interdiction relative à la surfacturation
	(2)	Peine
	(3)	Remboursement des montants surfacturés
96		Interdiction relative à certains contrats
	(2)	Restrictions au paragraphe (1)
	(3)	Infraction et peine
	(4)	Assurance pendant la période d'attente
	(5)	Exception
97		Poursuite par un assuré
98		Avis de poursuite excluant les coûts assurés
	(2)	Avis de poursuite incluant les coûts assurés
99		Le créancier sur jugement est fiduciaire
100		Paiement à la Commission par le débiteur sur jugement
101		Recouvrement proportionnel en dommages-intérêts
102		Consentement de la Commission au règlement amiable
	(2)	Consentement non requis
103		Autre poursuite
104		Appel par la Commission
	(2)	Avis d'intention d'interjeter appel
	(3)	Suspension des procédures et désistement d'appel
105		Consentement de la Commission au désistement
106		Droit d'action de la Commission
107		Moyens de défense
108		Décès de l'assuré
109		Restrictions au droit d'introduire une action
110		Prolongation de délai
111		Requête de réunion d'action
112		Règlement amiable et libération de responsabilité
113		Règlements
114		Examen des prestations
115		Applications des dispositions aux soins personnels et aux foyers de soins
116		Règlements par la Commission
	(2)	Application de la Loi sur les textes règlementaires
117		Règlements spéciaux relatifs aux soins personnels
118		Exploitation de foyers de soins personnels
	(2)	Conditions de l'approbation
	(3)	Modalités de l'approbation
	(4)	Appels
119		Exploitation de laboratoires d'analyses médicales
	(2)	Conditions de l'approbation
	(3)	Modalités de l'approbation
	(4)	Appels
	(5)	Définition de "laboratoire d'analyses médicales"
	(6)	Exclusion
120		Règlements relatifs aux art. 118 et 119
121		Infraction et peine
122		Entrée en vigueur de l'art. 118