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Loi sur les eaux souterraines et les puits

L.R.M. 1987, c. G110

Loi sur les eaux souterraines et les puits

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la Loi
(2) Exception
(3) Autres exceptions
3 Permis requis
4 Demande de permis
(2) Délivrance de permis
5 Avis de forage
6 Suspension de permis
7 Accès aux puits et consultation des registres
8 Enquêtes et études
(2) Droit d'entrée pour enquête ou étude
9 Réglage du débit des puits
(2) Coûts du réglage
(3) Arbitrage
(4) Recouvrement du coût
(5) Paiement sur le Trésor
10 Pollution des eaux souterraines
(2) Matières polluantes interdites
11 Infraction et pénalité
12 Règlements et décrets
13 Effet sur certaines autres lois

13

La présente loi ou les règlements n'ont pas pour effet de restreindre ou modifier les dispositions de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau, la Loi sur la protection de l'environnement ou la Loi sur la santé publique, ou leurs règlements d'application.