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Loi sur les eaux souterraines et les puits
Ceci est une version archivée non officielle de la Loi sur les eaux souterraines et les puits
adoptée par L.M. 1987-88, c. 9 le 17 juillet 1987.

L.R.M. 1987, c. G110

Loi sur les eaux souterraines et les puits

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

"directeur" Le directeur de la Direction des ressources hydrauliques. ("director")

"Direction" La Direction des ressources hydrauliques. ("department")

"eaux souterraines" Eaux sous la surface des biens-fonds. ("ground water")

"forage" S'entend notamment du forage par rotation, du forage percutant, du forage au diamant et du forage à l'eau. ("drilling")

"foreur de puits" Personne qui fore des puits ou les remet en état. ("well driller")

"ministre" Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

"propriétaire" S'entend notamment d'un acheteur de biens-fonds en vertu d'une convention exécutoire de vente. ("owner")

"puits" Ouverture pratiquée par forage dans le sol afin d'obtenir des eaux souterraines ou des données scientifiques concernant de telles eaux, que soit obtenue ou non de l'eau. ("well")

Application de la Loi

2(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s'applique aux sources d'eaux souterraines et aux puits forés ou exploités avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Exception

2(2)

La présente loi, à l'exception des articles 9 et 10, ne s'applique pas à un puits foré ou exploité par un propriétaire sur ses biens-fonds, en utilisant son propre équipement, dans le but d'obtenir de l'eau uniquement pour ses fins domestiques.

Autres exceptions

2(3)

La présente loi ne s'applique pas :

a) aux puits d'où peut être obtenu de l'huile ou du gaz naturel;

b) aux puits forés, ou en voie de l'être, afin d'obtenir de l'eau à une profondeur dépassant 500 pieds au-dessous de la surface du sol pour l'injecter dans une nappe souterraine pour aider à la production d'huile ou de gaz naturel;

c) aux puits utilisés afin de se débarasser du gaz, de l'air, de l'eau ou d'une autre substance, ou afin d'injecter ceux-ci dans une nappe souterraine, pour faciliter la production d'huile ou de gaz naturel.

Permis requis

3

II est interdit d'exploiter ou de prétendre exploiter une entreprise de forage de puits sans un permis en vigueur délivré à cet effet sous le régime de la présente loi.

Demande de permis

4(1)

La demande de permis d'exploitation d'entreprise de forage de puits est présentée par écrit au directeur en la forme et avec les renseignements exigés par règlement.

Délivrance de permis

4(2)

Sur réception d'une demande de permis d'exploitation d'entreprise de forage de puits et sur paiement des droits prescrits par règlement, le directeur ou tout autre cadre de la Direction qu'il délègue à cette fin peut délivrer le permis demandé et en fixer les modalités et conditions.

Avis de forage

5

II est interdit de commencer à forer un puits sans avoir au préalable avisé par écrit le directeur de l'emplacement du puits et de la méthode de forage projetée.

Suspension de permis

6

Le ministre peut suspendre un permis délivré sous le régime de la présente loi dans les cas suivants :

a) lorsqu'il reçoit un rapport du directeur indiquant que le titulaire ne se conforme pas à la présente loi ou aux modalités et conditions du permis;

b) lorsqu'il juge utile de le faire dans l'intérêt de la communauté ou pour la préservation, la mise en valeur ou l'utilisation appropriées de l'eau.

Accès aux puits et consultation des registres

7

Le directeur, ou le cadre de la Direction qu'il délègue à cette fin, a accès aux puits, équipements et installations relatifs aux puits et au forage de puits, et peut consulter les registres y afférents. Les foreurs et propriétaires doivent permettre au directeur ou à son délégué de pénétrer dans les lieux à des heures raisonnables, d'inspecter les puits et d'en vérifier le fonctionnement, d'inspecter les registres, équipements et installations et de prélever les échantillons ou de faire les examens qu'il juge nécessaires ou désirables.

Enquêtes et études

8(1)

Le ministre peut ordonner que soit entreprise :

a) une enquête sur les ressources en eaux souterraines de la province;

b) une étude portant sur la préservation, la mise en valeur et l'utilisation des eaux souterraines.

Droit d'entrée pour enquête ou étude

8(2)

Les personnes que le ministre autorise à entreprendre une enquête ou une étude ordonnée en vertu du paragraphe (1) peuvent, à des heures raisonnables, pénétrer sur les biens-fonds pour faire des examens, prendre des échantillons, et pour construire, entretenir, faire fonctionner ou inspecter des puits.

Réglage du débit des puits

9(1)

Lorsque le ministre ordonne au propriétaire d'un puits de régler le débit ou l'écoulement d'eau de ce puits et que le propriétaire omet de le faire, le ministre, ou la personne qu'il délègue à cette fin, peut pénétrer sur les biens-fonds, prendre les mesures et poser les actes qu'il estime nécessaires pour régler le débit ou l'écoulement d'eau du puits.

Coûts du réglage

9(2)

Lorsque le ministre ou son délégué pénètre sur les biens-fonds en application du paragraphe (1), le ministre peut :

a) fixer le coût des mesures prises et des actes posés pour régler le débit ou l'écoulement d'eau du puits;

b) désigner la personne responsable du réglage du débit ou de l'écoulement d'eau;

c) désigner la personne responsable de tout ou partie du coût des mesures prises ou des actes posés pour régler le débit ou l'écoulement d'eau du puits.

Arbitrage

9(3)

La personne concernée par toute question décidée par le ministre en vertu du paragraphe (2) peut, par avis écrit transmis à celui-ci dans les 30 jours de la réception d'un avis de décision, soumettre la question à l'arbitrage.

Recouvrement du coût

9(4)

La personne tenue, aux termes du paragraphe (2), responsable de tout ou partie du coût des mesures prises ou des actes posés pour régler le débit ou l'écoulement d'eau d'un puits qui ne soumet pas la question à l'arbitrage dans le délai prévu au paragraphe (3) doit payer son dû au gouvernement. Celui-ci peut le recouvrer devant le tribunal compétent, à défaut de paiement.

Paiement sur le Trésor

9(5)

Par dérogation aux paragraphes (2) et (4) et lorsque de l'avis du ministre les circonstances le justifient, tout ou partie du coût des mesures prises ou des actes posés pour régler le débit d'eau d'un puits peut être payé sur le Trésor au moyen de sommes allouées à cette fin par une loi de la Législature.

Pollution des eaux souterraines

10(1)

Il est interdit de forer un puits sans prendre des précautions raisonnables pour éviter de polluer ou contaminer les eaux souterraines de la région, ou d'en diminuer la pureté.

Matières polluantes interdites

10(2)

Sous réserve de la Loi sur la protection de l'environnement, il est interdit aux propriétaires de déposer ou de placer, ou de permettre à une personne de déposer ou de placer, dans un puits situé sur leur propriété ou près de ce puits, toute matière, substance ou chose qui pourrait polluer ou contaminer l'eau du puits ou le sol entourant la région du puits, ou qui pourrait en diminuer la pureté.

Infraction et pénalité

11

Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi, des règlements ou d'un arrêté du ministre, ou omet ou néglige de s'y conformer, commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 100 $ pour chaque jour où l'infraction se poursuit ou est commise à nouveau.

Règlements et décrets

12

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et des décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements et ces décrets ont force de loi. Il peut notamment, par règlement et par décret :

a) fixer les droits à payer pour l'obtention de permis délivrés sous le régime de la présente loi;

b) prescrire les formules des demandes de permis délivrés sous le régime de la présente loi, et les renseignements y relatifs;

c) prescrire la délivrance de permis sous le régime de la présente loi;

d) prescrire les modalités et conditions des permis délivrés sous le régime de la présente loi;

e) prévoir la création de programmes de préservation des eaux souterraines et, pour les fins de tels programmes, l'utilisation des eaux souterraines et le débit ou l'écoulement d'eau des puits;

f) prescrire les méthodes de forage de puits et les précautions et mesures à prendre pour le forage et le développement de puits, et le débit ou l'écoulement d'eau pendant le forage d'un puits;

g) prévoir l'obligation des foreurs de puits de conserver et de soumettre pour inspection, par les cadres de la Direction, les livres de bord, les rapports et les renseignements d'ordre géologique et autres renseignements, et les spécimens et échantillons de matières prélevées lors du forage de puits;

h) établir les caractéristiques et normes des coffrages, des équipements et des matériaux utilisés dans les puits ou leur forage;

i) prévoir l'espacement et la profondeur des puits;

j) prévoir l'abandon et la fermeture de puits, et les méthodes à utiliser et les précautions à prendre pour l'abandon ou la fermeture de puits;

k) prescrire les mesures à prendre pour prévenir ou atténuer la pollution et la contamination des eaux souterraines;

l) prévoir toute autre question se rapportant à la préservation, au développement et à la gestion des ressources en eaux souterraines, au forage et au fonctionnement de puits et à la production d'eaux souterraines résultant du forage ou du fonctionnement.

Effet sur certaines autres lois

13

La présente loi ou les règlements n'ont pas pour effet de restreindre ou modifier les dispositions de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau, la Loi sur la protection de l'environnement ou la Loi sur la santé publique, ou leurs règlements d'application.