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Loi de la taxe sur l'essence

L.R.M. 1987, c. G40

Loi de la taxe sur l'essence

Table des matières

1 Définitions
IMPOSITION DE LA TAXE
2 Imposition de la taxe
(2) Détermination du prix moyen de l'essence
(3) Prix moyen en vigueur jusqu'à ce qu'il soit changé
(4) Prix de l'essence pour aéronefs
(5) Taxe sur l'essence pour aéronefs
(6) Taxe sur le gazohol
(7) Prix du gazohol
(8) Taxe supplémentaire sur l'essence avec plomb.
(9) Taxe payable sur réception de l'essence
(10) Taxe sur l'essence apportée dans la province
(11) Permis d'aller simple
(12) Moment du paiement
(13) Calcul de la quantité d'essence utilisée
(14) Essence importée dans le réservoir à carburant
(15) Exemption
(16) Exemption en vertu d'un permis
(17) Dispense de permis
(18) Remboursement aux trappeurs
(19) Remboursement aux pêcheurs
(20) Remboursement aux camionneurs interprovinciaux
(21) Remboursement aux exportateurs
(22) Déclaration erronée de faits substantiels
(23) Taxe sur l'essence et sur l'essence pour aéronefs
(24) Taxe sur le gazohol
(25) Abolition de certaines taxes
(26) Renvois à certains paragraphes
MARQUAGE OU COLORATION DE L'ESSENCE
3 Marquage ou coloration de l'essence
(2) Usage restreint
(3) Désignation des marqueurs
LICENCES ET PERMIS
4 Licence de détaillant
(2) Licence de grossiste
(3) Licence de raffineur
(4) Licence pour vendre à un détaillant
(5) Permis de fabricant et d'importateur d'alcool dénaturé
(6) Le fabricant doit être collecteur
(7) Ventes interdites
(8) Demande de licence de marchand et de raffineur
(9) Permis de fabrication d*alcool dénaturé
(10) Personne réputée être un acheteur autorisé
(11) Demande afin de devenir acheteur autorisé
(12) Pouvoir du directeur d'accorder ou de refuser la licence
(13) Annulation d'une licence
(14) Droit d'appel
(15) Audition de l'appel et décision
(16) Avis d'appel
5 Permis d'exemption
(2) Le numéro du permis doit être donné au marchand
(3) Vente aux détenteurs de permis
(4) Permis de mélanger des dérivés du pétrole à de 1'essence
(5) Délivrance de permis pour le remboursement
(6) Renseignements à fournir au marchand
(7) Facture remise par le marchand
(8) Demande de remboursement
(9) Montant du remboursement
(10) Demande de remboursement présentée après le 1er septembre
6 Délivrance et forme des licences et permis
(2) Droit
(3) Licence obligatoire
(4) Incessibilité de la licence ou du permis
7 Refus de délivrer une licence
8 Suspension de la licence
(2) Annulation de la licence
(3) Audience préalable à la suspension ou à l'annulation
(4) Mode de signification
(5) Décision du ministre
(6) Arrêté de suspension ou d'annulation de licence
(7) Entrée en vigueur de l'arrêté
9 Droit d'appel
(2) Audience et décision
(3) Avis d'appel
(4) Suspension de l'arrêté
COLLECTEURS
10 Nomination du collecteur
(2) Personnes réputées être des collecteurs
(3) Autres personnes réputées être des collecteurs
(4) Preuve d'infractions
(5) Saisie de biens
(6) Remise des biens sur paiement de la pénalité
(7) Vente des biens saisis
(8) Paiement après la vente
(9) Affectation après la poursuite
(10) Accords avec les collecteurs
(11) Nomination des collecteurs adjoints
(12) Personnes réputées être des collecteurs adjoints
(13) Vérification des registres par le ministre
(14) Livres ouverts à l'inspection au Manitoba
(15) Échange de renseignements
(16) Publication des accords de réciprocité
COLLECTE ET REMISE DE LA TAXE
11 Fonction des collecteurs
(2) Collecte de la taxe par les collecteurs adjoints
(3) Remise du produit de la taxe
(4) Remise du produit de la taxe par certains collecteurs
12 Remise du produit de la taxe par les percepteurs
(2) Dépôt d'une déclaration par les acheteurs autorisés
(3) Taxe exigible trimestriellement
(4) Pénalité pour dépôt effectué en retard
13 Mandataires de Sa Majesté
(2) Percepteurs
(3) Cautionnement
(4) Conditions du cautionnement
(5) Fermeture des locaux
14 Accord relatif aux remises du produit de la taxe
(2) Calcul du produit de la taxe
(3) Remboursement des paiements excédentaires
(4) Paiement du solde par le collecteur
(5) Déduction de la taxe collectée par le collecteur adjoint
(6) Taxe impayée par l'acheteur
15 Allocations aux collecteurs
(2) Allocations aux détaillants
(3) Demande directe au ministre
(4) Remboursement au détaillant
(5) Délai pour présenter la demande de remboursement
16 Créances du gouvernement envers le collecteur
(2) Créances du gouvernement envers le marchand
(3) Créance du gouvernement envers l'acheteur
(4) Intérêts
(5) Débiteur
(6) Expressions équivalentes
(7) Action intentée devant le tribunal
(8) Demande par le prétendu débiteur
(9) Ordonnance de restitution
(10) Privilège au bénéfice du gouvernement
(11) Certificat de dette et enregistrement
(12) Réalisation du privilège
(13) Privilège en cas d'insolvabilité
(14) Paiement ordonné par le ministre
(15) Quittance
(16) Créance exigible sur demande
(17) Signification à personne
(18) Signification à la raison sociale de l'entreprise
(19) Signification à une société en nom collectif
17 Mandat du ministre
(2) Vente aux enchères des objets
(3) Avis de vente
(4) Vente de biens périssables
(5) Remise de l'excédent au débiteur
18 Débiteur qui quitte le Manitoba
(2) Saisie d'objets pour défaut de paiement
(3) Certificat autorisant la saisie
(4) Vente des objets saisis
REGISTRES ET RÉMUNÉRATION
19 Déclaration des raffineurs
(2) Registre des achats et des ventes
20 Rémunération des collecteurs
(2) Accord relatif à la rémunération
INSPECTION, PERQUISITION ET SAISIE
21 Droit d'inspecter les locaux
(2) Inspection relative à l'achat de carburant
(3) Droit de prélever des échantillons
(4) Mandat
(5) Copies à titre de preuves
(6) Remise des livres
(7) Prorogation par un juge
(8) Décision définitive
(9) Rejet de la demande de prorogation
22 Estimation de la taxe due
(2) Avis de l'estimation
(3) Preuve de signification
23 Cotisation
24 Appel au ministre
(2) Forme de l'avis d'appel
(3) Étude par le ministre
25 Appel
(2) Avis d'appel
(3) Instruction
(4) Pouvoirs du tribunal
(5) Dépens
(6) Intérêt sur certains remboursements
26 Vices
(2) Effet de l'appel
INFRACTIONS ET PEINES
27 Refus de payer la taxe
(2) Omission de collecter la taxe
(3) Omission de produire les registres
(4) Peine
28 Sanction d'une infraction au paragraphe 10(2)
(2) Sanction d'une infraction au paragraphe 10(3)
29 Falsification d'essence marquée ou colorée
(2) Preuve de la falsification
(3) Certificat d'analyse
(4) Peine
30 Interdiction relative à l'essence marquée ou colorée
(2) Restriction quant à la vente d'essence marquée ou colorée
(3) Exception
(4) Sanction d'une infraction au paragraphe (1)
(5) Sanction d'une infraction au paragraphe (2)
(6) Mise en fourrière d*un véhicule automobile
(7) Restitution d'un véhicule automobile
(8) Confiscation
(9) Vente
(10) Produit de la vente
(11) Immunité de la province
(12) Définitions
31 Infraction relative à l'essence pour aéronefs
(2) Infraction relative à l'essence mentionnée au par. 2(16)
(3) Application des paragraphes 30(6) à (12)
(4) Refus de permettre l'échantillonnage
32 Marquage d'essence non autorisé
(2) Mélange d'essence et d'alcool dénaturé non autorisé
(3) Mélange par un marchand
(4) Marchand qui met de l'essence marquée dans un réservoir
(5) Peines
33 Infraction au permis
(2) Suspension ou annulation de permis
(3) Fausse déclaration
34 Limitation du droit aux permis
35 Omission de se conformer à la présente loi
(2) Peine
(3) Mandat présumé
36 Prescription
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE
37 Versement de la taxe au Trésor
(2) Charges imputées au compte spécial
38 Subventions d'aide à la concurrence
(2) Calcul des subventions d'aide
RÈGLEMENTS
39 Règlements
40 Anciens permis et anciennes licences

40

Toutes les licences et tous les permis en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de l'être.