Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout

L.R.M. 1987, c. G30

Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout

Table des matières

1 Définitions
2 Vente et utilisation de certains matériels
(2) Application du paragraphe (1)
(3) Conformité aux normes minimales
3 Licences et permis
(2) Application du paragraphe (1)
4 Établissement de comités d'examinateurs
(2) Composition des comités
(3) Durée du mandat et fonctions
(4) Rémunération
5 Règlements
(2) Délivrance des permis par les municipalités
6 Infraction et peine

6

Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, ou néglige, refuse ou omet de l'observer, commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 100 $ dans le cas d'un particulier et de 300 $ dans le cas d'une corporation. Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue l'infraction.