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Loi sur les forêts

L.R.M. 1987, c. F150

Loi sur les forêts

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
ADMINISTRATION
2 Gestion du ministre
3 Direction des forêts
4 Gestion des forêts provinciales
5 Personnel
6 Inspection des lieux
7 Interdiction de détenir des terres domaniales
8 Accords avec le Canada et d'autres provinces
(2) Construction de routes
9 Vente des ressources forestières
10 Ressources forestières des terres domaniales louées
PARTIE II
DROITS DE COUPE DE BOIS
11 Droits d'exploitation
(2) Soumissions
(3) Appel
(4) Arbitrage
12 Transfert des droits de coupe de bois
13 Rapports
14 Contrôle des régions de gestion publique
15 Retrait d'une zone ou annulation partielle d'une vente
16 Licence de mesureur
17 Formules
(2) Sanction
18 Licences de gestion forestière
(2) Durée des licences
(3) Ressources forestières visées aux licences
(4) Droits des titulaires de licences
(5) Droit de saisie
(6) Agrandissement de la zone
(7) Frais d'arpentage
(8) Mode de paiement à Sa Majesté
19 Licences d'évaluation
20 Licence assujettie aux droits miniers
(2) Indemnisation du titulaire de la licence
(3) Prospection promise par le ministre
21 Renouvellement des licences
(2) Modalités et conditions
22 Négociation de l'abandon
PARTIE III
FORÊTS PROVINCIALES
23 Disposition dans les forêts provinciales
(2) Routes font partie des forêts provinciales
24 Gestion des forêts provinciales
25 Acquisition des biens-fonds dans les forêts provinciales
26 Application de la Loi sur l'expropriation
27 Parcs provinciaux dans les forêts provinciales
PARTIE IV
INTERDICTIONS
28 Interdiction de couper du bois dans les forêts domaniales
29 Coupe de bois illégale
(2) Recouvrement de la valeur du bois illégalement coupé
30 Saisie dans l'exécution des fonctions
(2) Mandat
(3) Saisie sans mandat
31 Disposition du bois d'oeuvre
(2) Restitution des autres objets
(3) Demande de restitution
(4) Ordonnance de restitution
(5) Personne inconnue
32 Remise du bois sur paiement des droits
33 Confusion du bois
34 Paiement des droits
(2) Saisie pour défaut de paiement
(3) Vente du bois
(4) Demande du débiteur présumé
(5) Ordonnance de restitution
(6) Autre recours
35 Demande d'aide par le cadre
36 Arrestation par un agent de conservation
37 Infraction
38 Application de la partie IV
39 Suspension et annulation de licences
(2) Avis et audience préalables à l'annulation
(3) Signification de l'avis
(4) Avis d'annulation
(5) Appel devant un juge
(6) Application de la Loi sur les poursuites sommaires
(7) Caution pour les frais
40 Intérêts sur les droits impayés
PARTIE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
41 Règlements
42 Trésor
43 Rapport annuel du ministre
(2) Rapport quinquennal du ministre

d) une évaluation de la capacité des ressources forestières de la province de satisfaire la demande prévue.