L.R.M. 1987, c. F60

Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Termes et expressions de la loi principale
3		Application de la Loi
4		Application de la loi principale aux négociations
5		Avis de commencement des négociations collectives
	(2)	Effet de l'avis
	(3)	Avis en l'absence de convention collective
6		Demande de conseil d'arbitrage
	(2)	Delai de la demande
	(3)	Demande précoce au conseil d'arbitrage
7		Pouvoir d'une municipalité de modifier la date de l'avis
	(2)	Avis de l'adoption de l'arrêté
	(3)	Effet de la modification de la date
8		Établissement d'un conseil d'arbitrage
9		Prorogation de la convention collective existante
10		Nomination, procédures etc. du conseil d'arbitrage
	(2)	Mandat
	(3)	Modification du mandat
11		Effort pour arriver à une convention collective
	(2)	Sentence en l'absence de convention
	(3)	Date de la sentence
	(4)	Éclaircissements relatifs à une sentence
	(5)	Effet de la sentence
12		Application de la convention ou de la sentence
	(2)	Durée d'application de la convention ou de la sentence
	(3)	Prolongation de la convention ou de la sentence
	(4)	Effet sur la sentence du règlement prévu à l'article 7
13		Prohibition des lockouts
	(2)	Prohibition des grèves
14		Répartition des frais
	(2)	Montant de la rémunération et des dépenses
	(3)	Indemnité des témoins
	(4)	Secrétariat
15		Lockout par une municipalité
	(2)	Lockout par personne agissant pour la municipalité
	(3)	Grève illégale
	(4)	Représentants syndicaux
16		Peines générales