Loi sur la propriété agricole

L.R.M. 1987, c. F35

Loi sur la propriété agricole

Table des matières

1 Définitions
(2) Signification de "contrôle de fait"
(3) Présomption de contrôle
2 Droit de propriété illimité
3 Tenures existantes
(2) Certaines acquisitions permises
(3) Exemptions accordées par l'Office
(4) Créances
(5) Détermination des créances
(6) Réalisation des sûretés
(7) Changement de résidence
(8) Droit de propriété de l'agriculteur à la retraite
(9) Agriculteur à la retraite membre d'une corporation
(10) Propriété partagée d'une corporation agricole familiale
(11) Ordonnances judiciaires
(12) Exécuteurs testamentaires et syndics de faillite
(13) Héritages
(14) Parents
4 Limitation au droit de propriété
5 Aliénation obligatoire
(2) Disposition spéciale
6 Prorogation de l'Office
(2) Durée du mandat
(3) Président et vice-président
(4) Rémunération et indemnités
(5) Réunions
(6) Quorum
(7) Validité des actes en cas de vacance
(8) Fonction du président et du vice-président
(9) Premier dirigeant
(10) Preuve de la signature du président
(11) Date et lieu des réunions
7 Règles
(2) Règles de preuve
8 Pouvoirs de l'Office
(2) Autres pouvoirs de l'Office
(3) Pouvoirs issus de la Loi sur la preuve
(4) Non-application de l'article 86 de la Loi sur la preuve
(5) Rapport au ministre
(6) Rapport annuel
(7) Rapport à la Législature
9 Pouvoir de décision
(2) Décision définitive
(3) Révision des ordonnances
(4) Signification de l'avis ou de l'ordonnance
(5) Date présumée de signification
(6) Signification indirecte
10 Charge de la preuve
11 Audiences ou enquêtes
(2) Production obligatoire des livres
(3) Obstruction interdite
(4) Délivrance du mandat de perquisition
(5) Heures de perquisition
(6) Présence de la police
(7) Enlèvement de livres aux fins de copie
(8) Restitution dans les meilleurs délais
(9) Admissibilité en preuve
(10) Compte rendu à l'Office
12 Confidentialité
13 Responsabilité civile des membres et des dirigeants
(2) Rapports par un membre
14 Non-observation de la Loi ou d'une ordonnance
15 Infractions et peines
(2) Peine pour aide ou encouragement
(3) Infraction commise par les dirigeants d'une corporation
(4) Délai de poursuite
16 Appel
(2) Signification de l'avis d'appel
(3) Suspension de certaines décisions
17 Règlements
18 Primauté
(2) Assujettissement

18(2)

Les dispositions de la présente Loi sont assujetties à celles de la Loi sur l'aménagement du territoire ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi mentionnée dans les règlements.