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Loi sur le courtage de marchandises

L.R.M. 1987, c. F10

Loi sur le courtage de marchandises

Table des matières

1 Définitions
(2) Possession
2 Pouvoirs d'un agent de commerce
(2) Révocation du consentement
(3) Présomption relative à la possession
(4) Présomption relative au consentement du propriétaire
3 Mise en gage
4 Dette antérieure
5 Contrepartie
6 Convention passée par l'intermédiaire d'un employé
7 Droit du consignataire relativement aux avances
(2) Validité
8 Modes de transfert du titre représentatif
9 Responsabilité des agents
(2) Récupération des marchandises
(3) Recouvrement du prix de vente
10 Champ d'application de la Loi
11 Assujettissement à la Loi sur les récépissés d'entrepôt

11

La présente loi est assujettie à la Loi sur les récépissés d'entrepôt.