L.R.M. 1987, c. E190

Loi sur l'expropriation

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Table des matières

1		Définitions
	(2)	Expropriation réputée être un "ouvrage"
2		Application de la présente loi
	(2)	Priorité de la présente loi
	(3)	Couronne liée
3		Exercice du pouvoir d'expropriation
4		Déclaration d'expropriation
	(2)	Plan du bien-fonds exproprié
	(3)	Plans requis pour les routes et les drains
	(4)	Avis sur le certificat de titre
	(5)	Cas où l'avis d'intention n'est pas requis
5		Trouble de jouissance des minéraux
6		Expropriation de biens-fonds excédentaires
	(2)	Date facultative pour l'évaluation de l'indemnité
7		Expropriation interdite des terres domaniales
	(2)	Biens-fonds utilisés pour les services publics
	(3)	Désignation des biens-fonds sur le plan
	(4)	Biens-fonds appartenant à l'autorité expropriatrice
	(5)	Terres domaniales désignées sur le plan des routes
8		Biens-fonds d'une autorité expropriatrice
	(2)	Droits supérieurs sauvegardés
9		Autorité chargée de la confirmation
	(2)	Délégation interdite
	(3)	Modification de la déclaration
	(4)	Signification de l'arrêté de confirmation
	(5)	Délai pour rendre l'arrêté
	(6)	Preuve de l'observation de la Loi
	(7)	Pouvoirs non étendus
	(8)	Cas où l'enquête n'est pas nécessaire
	(9)	Signification d'une directive
	(10)	Cas où l'annexe A ne s'applique pas
10		Demande d'annulation
	(2)	Période de prescription des actions
	(3)	Application du paragraphe 23(1)
11		Enregistrement de la déclaration
	(2)	Description améliorée ou plan requis
	(3)	Cas où le droit exproprié n'est pas énoncé
	(4)	Droit exproprié assujetti à un droit existant
12		Correction de la déclaration
	(2)	Signification de la déclaration corrigée
	(3)	Refus de correction par le registraire de district
	(4)	Preuve des signatures non exigée
13		Dévolution du titre
	(2)	Certificat de titre
	(3)	Autorité expropriatrice réputée être un acquéreur
	(4)	Dépôt du plan des biens-fonds requis pour une route
	(5)	Exigences relatives au plan
	(6)	Application des paragraphes 7(3), (4) et (5)
	(7)	Effet du dépôt du plan
	(8)	Déclaration à la suite de l'ouverture d'une route
14		Avis d'expropriation
15		Certificat de la Commission de l'évaluation foncière
	(2)	Propriétaire non lié par le certificat
	(3)	Autorité expropriatrice liée par le certificat
	(4)	Instances non préjudiciables
	(5)	Honoraires et frais devant la Commission
	(6)	Modification du certificat
	(7)	Fixation des frais
16		Offre d'indemnité
	(2)	Offre d'une indemnité suffisante
	(3)	Partie supplémentaire de l'indemnité suffisante
	(4)	Privilèges
	(5)	Offre au titulaire du privilège
	(6)	Modification de l'offre
17		Instance interrompue par l'accord
18		Effet de l'offre de paiement du montant attesté
	(2)	Offre dans le cas où le certificat est modifié
19		Consignation judiciaire du montant convenu
20		Droit de prise de possession
	(2)	Avis de prise de possession
	(3)	Changement de la date par le tribunal
	(4)	Ordonnance de mise en possession
	(5)	Bref de mise en possession
	(6)	Exécution du bref
	(7)	Jugement pour les frais
21		Avis d'intention de quitter le bien-fonds
22		Occupant responsable des dégradations
	(2)	Propriétaire responsable des taxes foncières
23		Prorogation des délais
	(2)	Omission d'agir dans le délai imparti
24		Demande de prorogation de délai dans les cas spéciaux
	(2)	Demande ex parte
	(3)	Effet de la prorogation de délai
	(4)	Effet de l'ordonnance prorogeant le délai
	(5)	Dépôt de l'ordonnance au bureau des titres fonciers
	(6)	Signification de l'ordonnance
25		Indemnisation par l'autorité expropriatrice
	(2)	Effet d'une atteinte préjudiciable sous le régime de certaines lois
	(3)	Date de fixation de l'indemnité
26		Indemnité suffisante pour le bien-fonds
	(2)	Valeur spéciale de la résidence du propriétaire
	(3)	Réinstallation équivalente dans certains cas
27		Définition de la valeur marchande
	(2)	Éléments non considérés
	(3)	Expropriation d'une partie du bien-fonds
	(4)	Valeur unitaire du bien-fonds en certains cas
28		Indemnisation du trouble de jouissance du propriétaire
	(2)	Trouble de jouissance non considéré dans certains cas
	(3)	Indemnisation du trouble de jouissance du preneur à bail
29		Perte de l'achalandage de l'entreprise
	(2)	Fixation de la perte commerciale différée
30		Préjudice en cas d'expropriation partielle
	(2)	Définition d'expropriation partielle
	(3)	Montant pour atteinte préjudiciable
31		Indemnité en cas de non-acquisition
	(2)	Délai pour formuler une demande
	(3)	Exceptions pour les personnes frappées d'incapacité
	(4)	Délai de prescription pour engager une action
32		Plus-value considérée
33		Paiement des sûretés
	(2)	Indemnité suffisante substituée au bien-fonds
	(3)	Règlement des sûretés et des dettes
	(4)	Trouble de jouissance
	(5)	Paiement en cas d'appropriation partielle de la sûreté
	(6)	Modifications des conditions de la sûreté
	(7)	Maintien de la dette
34		Engagements de l'autorité expropriatrice
	(2)	Exigences pour l'engagement
	(3)	Effet obligatoire
	(4)	Éxécution ordonnée par le tribunal
	(5)	Conditions imposées par le tribunal
35		Paiement des intérêts par l'autorité expropriatrice
	(2)	Délai pendant lequel les intérêts courent
	(3)	Intérêts sur l'indemnité impayée
	(4)	Augmentation du taux d'intérêt par le tribunal
36		Paiement volontaire de l'indemnité
37		Indemnité suffisante fixée par le tribunal
	(2)	Déclaration enregistrée après le 1er juillet 1980
	(3)	Déclaration inscrite le ou avant le 1er juillet 1980
38		Règles établies par les juges
39		Jonction de plusieurs demandes
40		Nombre limité de témoins experts
41		Bien-fonds inspecté par le juge
42		Précisions sur le montant attribué par le juge
43		Cas où le propriétaire a droit aux dépens
	(2)	Cas où les dépens sont discrétionnaires
	(3)	Frais devant la Commission de l'évaluation foncière
44		Appel
	(2)	Procédure en appel
	(3)	Appel sur une question de fait et de droit
	(4)	Dépens en cas d'appel par l'autorité expropriatrice
	(5)	Dépens en cas d'appel par le propriétaire
45		Indemnité suffisante substituée au bien-fonds
46		Réduction du loyer
	(2)	Bail inexécutable
47		Ayants droit liés
48		Consignation judiciaire du paiement
	(2)	Avis
	(3)	Demandes tranchées par le tribunal
	(4)	Ordonnance relative aux dépens
	(5)	Effet de l'ordonnance
49		Paiement lorsque l'indemnité est inférieure à 1 000 $
50		Abandon de l'expropriation
	(2)	Effet de l'abandon
51		Limitation à l'aliénation du bien-fonds exproprié
	(2)	Application du paragraphe (1)
52		Droit d'accès aux fins d'arpentage
53		Nomination des représentants personnels
	(2)	Cas où le propriétaire ne peut être trouvé
	(3)	Effet obligatoire de l'acte du représentant
54		Mode de signification
	(2)	Date de la signification
55		Règlements
ANNEXE A
1		Avis d'expropriation projetée
2		Contenu de l'avis
3		Avis d'opposition
4		Action de l'autorité chargée de la confirmation
	(2)	Nomination de l'enquêteur
	(3)	Frais de l'enquêteur
	(4)	Frais judiciaires du propriétaire
	(5)	Taxation des frais judiciaires
5		Avis d'audience publique
	(2)	Plusieurs affaires traitées lors d'une seule enquête
6		Parties à l'enquête
	(2)	Fonctions de l'enquêteur
	(3)	Limites à l'enquête
7		Révocation de l'enquêteur
8		Rapport de l'enquêteur
9		Action après le rapport
	(2)	Copie du rapport aux parties
ANNEXE B
FORMULE 1
Déclaration d'expropriation
(article 4)
ANNEXE B
FORMULE 2
Avis d'expropriation
(article 14)
ANNEXE B
FORMULE 3
Avis donné en application de l'article 18 dans le cas où le montant est attesté par la Commission de l'évaluation foncière
AVIS