L.R.M. 1987, c. E140

Loi sur les biens en déshérence

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Table des matières

1		Déshérence
2		Procédures
3		Cession de biens en déshérence
4		Cession sans prise de possession réelle ou enquête
5		Renonciation ou abdication
6		Cession de biens personnels
7		Administration de la succession