Skip to main content
Loi sur les biens en déshérence

L.R.M. 1987, c. E140

Loi sur les biens en déshérence

Table des matières

1 Déshérence
2 Procédures
3 Cession de biens en déshérence
4 Cession sans prise de possession réelle ou enquête
5 Renonciation ou abdication
6 Cession de biens personnels
7 Administration de la succession

7

Le ministre des Finances peut administrer la succession d'une personne décédée dont les biens sont tombés en déshérence ou dont les droits sur ceux-ci ont été déchus au profit de la Couronne.