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Loi sur les ascenseurs

L.R.M. 1987, c. E60

Loi sur les ascenseurs

Table des matières

1 Définitions
2 Conditions relatives aux ascenseurs
(2) Fonctionnement des ascenseurs
3 Autorisation de faire fonctionner des ascenseurs
4 Création de la Commission
(2) Composition de la Commission
(3) Membres suppléants
(4) Mandat
(5) Postes vacants
(6) Reconduction des mandats
(7) Rémunération
5 Quorum
(2) Règles de procédure et de régie interne
(3) Création de comités
6 Délivrance de permis
7 Fonctionnement sous permis
8 Recommandations de la Commission
9 Discussions des recommandations
(2) Réunions de la Commission
10 Exemptions
(2) Exemption ministérielle
11 Fermeture d'ascenseur
12 Utilisation d'ascenseurs réservés aux marchandises
13 Réglementation
14 Infractions
(2) Récidive
(3) Infraction continue

14(3)

Quiconque perpétue pendant plus d'un jour une violation visée au paragraphe (1) commet une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels la perpétration se continue.