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Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux

L.R.M. 1987, c. B110

Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux

Table des matières

1 Définitions
2 Déclaration et enregistrement
(2) Exception pour les professionnels
(3) Enseignes
3 Contenu de la déclaration
(2) Délai d'enregistrement
(3) Publication de la déclaration
4 Enregistrement et publication des changements
(2) Changement apporté à une raison sociale
(3) Enregistrement de la dissolution
5 Expiration de l'enregistrement
(2) Renouvellement d'enregistrement
(3) Enregistrement après l'expiration
6 Forme de la déclaration
7 Société en commandite
(2) Publication de l'enregistrement
(3) Personne morale étant associée commanditaire
8 Dissolution de la société en commandite
(2) Publication d'un avis
9 Déclarations consignées
10 Affectation des droits perçus
11 Application de la loi
12 Rejet des noms semblables
(2) Noms interdits
(3) Exception
(4) Emploi du nom d'une société ou d'une corporation dissoute
(5) Nom réservé
13 Changement de nom ordonné par le directeur
14 Demande d'intervention d'un juge
(2) Enregistrement de l'ordonnance
15 Copies certifiées, recherches et certificats de recherche
(2) Forme du certificat de recherche
(3) Admissibilité en preuve du certificat
(4) Certificat du directeur
(5) Signature reproduite mécaniquement
16 Documents microfilmés
(2) Attestation des documents
(3) Original des documents non nécessaires
17 Annulation d'enregistrement
(2) Annulation en raison d'inobservation
18 Règlements
19 Nomination du directeur
20 Infraction et peine
(2) Ordonnance d'observation de la loi et des règlements

20(2)

Lorsqu'une personne est coupable d'une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements, tout tribunal dans lequel des instances relatives à l'infraction sont introduites peut, en plus de toute peine qu'il peut imposer, ordonner que la personne se conforme aux dispositions de la loi ou des règlements s'appliquant à l'infraction pour laquelle elle a été déclarée coupable.